Nous, Laurent Bedouet, Président de chambre, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai en application de l'article R 663-13 du code de commerce ; Vu les dispositions des

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et réserve des dépens.

R. 661-3 du Code de commerce, était tardif sans rechercher si la signification avait été faite à personne, ou si à défaut, l'acte mentionnait les diligences accomplies par l'huissier de justice pour procéder

Elle demande à ce dernier de : vu les dispositions de l'article R.1461-1 du code du travail, - déclarer irrecevable comme étant prescrite la déclaration d'appel déposée par Mme [S] le 5 mars 2025 ;

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

de Paris, dans la mesure où l'appelante soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, et relève que la décision risque d'entraîner des

La SELARL AJIRE se réfère aux dispositions des articles R. 663-4 et suivants du code de commerce. La rémunération a été calculée suivant le barème prévu par ces articles.

Selon l'article L.662-4 du code de commerce, le salarié ayant des fonctions représentatives dispose d'une protection spéciale face au licenciement, il est un salarié protégé.Ce licenciement est soumis

R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens

R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Green safe étude demande à la cour de : Vu l'article R. 661-3 du code de commerce, - déclarer recevable la déclaration d'appel régularisée le 7 novembre

de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

PROFESSIONNELLE NON SALARIEE NON AGRICOLE ; QUE POUR CALCULER LA COTISATION DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ENVERS CETTE CAISSE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 663-9 ET L. 663-10 DU