La liquidation judiciaire de la SAS AC HOLDING doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

de son préjudice moral, la somme de 9 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me LAFFLY.

La question de la mauvaise foi des débiteurs au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation a été mise dans le débat par la cour lors de l'audience.

R. 330-2-5 -C du code de commerce, ne donnait aucune indication sur le nombre d'entreprises qui avaient cessé de faire partie du réseau et sur les motifs de cette disparition, violant ainsi l'article

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

société OMM, pris de la violation des articles 414, 417, 377 bis et 369 du Code des douanes, 5, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société OMM, civilement, et

[B] [Y] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

de son préjudice moral, la somme de 9 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me LAFFLY.

de son préjudice moral, la somme de 9 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me [professionnel N].

785 du code de procédure civile.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 13 décembre 1990), que par acte sous seings privés non enregistré en date du 5 décembre 1980, M.

L. 1225-71 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

12 du code de procédure civile, l'article 15 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993, d'une part, et les articles L. 714-5, R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, aux termes

par le livre VI du code de commerce.

Commissaires Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.