Article 4 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et de l'article L.661-6 du code de commerce le cocontractant dont le contrat n'a pas été cédé ne peut pas interjeter appel, seul le contractant dont le contrat a été cédé peut interjeter appel, que le

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et à l'article L. 750-1 du code de

L. 8221 ' 5 du code du travail; que pour ne pas avoir démontré l'existence d'un lien de subordination juridique permanent qui l'aurait lié à la société GAMBRO INDUSTRIES, il est mal fondé à reprocher

la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

en demande de relèvement de son co-commissaire aux comptes sur le fondement des articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce lui attribuant selon elle compétence pour toute action en relèvement.

au RCS de [Localité 5] n° 335 093 233 Représentant(s) : Maître Etienne HELLOT, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour

16 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 et L. 450-4 du code de commerce, 81-1 et 82 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

de Montpellier a, par jugement en date du 9 mars 2022 : '- (...)Vu l'article L330-3 du Code du commerce, vu les articles 1130, 1131, 1132, 1137, 1169, 1224, 1230 et 1231-5 du Code civil, vu l'arrêt n

, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce DIT que l'inventaire mobilier devra

L 631-1 du Code de Commerce et, en conséquence, en application des dispositions de l'article L 622-10 du Code de Commerce, convertira la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et fixera provisoirement

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code de justice

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code