L. 113-1 du Code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances

au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 6.

1134 ancien du code civil, applicable au litige, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. 3°/ que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur

1134, devenu 1103, du code civil ; Alors 2°) que, en considérant, pour faire bénéficier M.

L. 113-9 du Code des assurances ; Mais attendu que, dans les motifs de ses conclusions, l'assureur demandait à la cour d'appel de confirmer la décision du premier juge qui avait, à juste titre, estimé

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Par conclusions signifiées le 27 janvier 2025, la société [E] demande au tribunal, au visa des articles L.112-3, L.112-4, L.113-1, L.114-1, L.114-2, L.124-1-1, L.124-5 et R.112-1 du code des assurances

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967 et L. 114-1 du Code des assurances ; 4 / que la réception

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire que la clause était claire, dénuée d'ambiguïté et n'était pas sujette à interprétation, que le terme « conséquences »

Y... à l'encontre de l'assureur résultait du versement de l'indemnité intervenu à cette date a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251 du Code civil et 706-11 du Code de procédure

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

couvrant la première n'avait pas lieu d'être entre compagnies d'assurances, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que l'assureur du

par Mme [P], la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes

X... recevable ; Aux motifs que «la société AVIVA rappelle que les contrats d'assurance-vie n'étant pas visés par l'article R.321-1 du code des assurances, l'article R.112-1 du même code ne s'applique