PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Par conclusions déposées le 21 janvier 2019, au visa des articles L.442-6 I 5° et D.442-3 du code de commerce, 75 et 96 alinéa 2 du code de procédure civile, et 1134 du code civil (ancien), FPLP demande

Par acte du 30 12 2005, la SAS ADMEA, sur le fondement notamment de l'article L 442- 6 -1 du code de commerce a délivré l'assignation à l'origine du jugement déféré, en indemnisation du préjudice résultant

statué, le dossier aurait dû comporter un certificat médical répondant aux exigences de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du

873, alinéa 1er, du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° et IV du Code de commerce ; 3.

873, alinéa 1er, du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° et IV du Code de commerce ; 3.

civil et le paiement d'une indemnité pour rupture abusive et brutale équivalente à 3 années de commissions, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal ne peut prononcer une remise des lieux en l'état qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code; qu'en

En l'espèce, la société qui agit en responsabilité civile pour obtenir l'indemnisation de son préjudice et qui invoque en appel l'article 1217 du code civil après s'être fondée devant le tribunal sur l'article

L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, n'est pas subordonnée à l'existence d'une mesure discriminatoire, ajoute donc à la lettre du texte qu'elle vise, a violé ledit article L. 442-6, I, 4°, du code de

Au soutien de ses prétentions, [Localité 1] HABITAT-OPH fait valoir au visa des articles L.441 à L.441-2-6, R.441-1 à R.441-5 du code de la construction et de l’habitation et 2, 7,14 et 40 de la loi du

L 441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 4 février 2025, * Condamner la société [V] à payer à la société STLG, la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

L. 442-9 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 6.

[T] [V] a fait donner assignation à la société Doquet d'avoir à comparaître devant le tribunal de commerce de Reims aux fins, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de condamner la société

Elle ajoute que l'ordonnance du 29 avril 2019 portant réforme de l'article L 442-6, I, 5° du Code de commerce, invoqué par la SA GRG, limitant l'indemnisation au plafond de 18 mois, n'est pas applicable

S'agissant d'une habitation à loyer modéré, le bail est soumis aux dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que l'imputation du supplément

dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-5 du code, de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation du salarié ; que le second alinéa du même article renvoie à un décret en Conseil