L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.

L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

L. 621-4, L. 621-12, L. 622-6-1, L. 622-10, L. 631-9, L. 641-1 ou L. 644-1-1 pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur.

de constater qu'une instance était en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que l'article L. 622-27 du code de

L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L.622-3 du code de commerce.

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

L. 622-7, I, ensemble les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce : 13.

L. 626-2 du Code de Commerce, aux fins de voir statuer sur le plan de sauvegarde ou, à défaut, sur le redressement judiciaire de l'entreprise sus désignée ; Conformément à l'article R 626-17 du Code

Aux termes de l’article L. 622-7 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Être de nationalité française ou ressortissant

Y..., Z..., A... et B... : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Thalés, MM.

L. 622-6 du code de commerce ; ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés

NEUVIALE en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [C] [A], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement