CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

67 382 résultats pour « article L.632-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ef

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

111- 3, 111-4, 121-1, 122-1, 122-2, 531, R. 632-1 du Code pénal, 29, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement

Source officielle

Page 71 sur 3370

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

60794b679ba5988459c42f4b

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2°) PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 4, 8 ET 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, TROISIEMEMENT, PARMI LES DIFFERENTS PARAGRAPHES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514597_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît les dispositions l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f448f4cdc6046d472f030c

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404275_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dès lors, le préfet, même s’il a visé à tort l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au lieu de l’article L. 631-2 du même code, n’a pas commis d’erreur de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00332

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

décembre 1998 gouvernant l'exercice du droit syndical, conclu à La Poste non en application de l'article L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00444

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L.3141-22, devenu l'article L.3141-24 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300989

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, telle que résultant de la définition qui en est donnée par les alinéas 2 à 4 de cet article, et des questions préjudicielles qui ne portent pas

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facba6cdc6046d47be5a0a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La cessation des paiements est définie à l'article L. 631-1 de ce code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01187

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

4 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 les agents reconnus atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante dans les conditions fixées par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603686_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'URSSAF Aquitaine soutient que si l'article D.633-9 du code de la sécurité sociale dispose qu'un assuré peut suspendre le paiement de ses cotisations provisionnelles de retraite pendant une période où

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5788

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

Article 2 du Protocole n° 7   –   Par dérogation au droit commun en matière criminelle, en vigueur au moment des faits et conforme aux exigences de cet article, l’article 636 du code de procédure

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2318202_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e41cdc6046d475bedfa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation et est exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence stipule que

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee413ea7c8c1125210cf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00443

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L. 3141-22, devenu l'article L. 3141-24 du Code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600913_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; à la violation de l’article 8 de la convention européenne de

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2414534_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Avant de prendre sa décision, l'autorité administrative doit, en application de l'article L. 632-1 du même code, aviser l'étranger de l'engagement de la procédure et, sauf en cas d'urgence absolue, le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502775_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l’article R. 632-1 du code de justice administrative aux termes desquelles : « L'intervention est formée par mémoire distinct. (…). » que l’intervention de Mme D..., présentée

Source officielle