AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6968c5bbcdc6046d476112f0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officiellePage 71 sur 94
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301204
3 novembre 2016
3 novembre 2016
S... et violé l'article 1134 du code civil. 4) ALORS QUE dans son rapport (p.20), l'expert judiciaire, M.
Source officielle