Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6971e5abcdc6046d4737b2ea
21 janvier 2026
21 janvier 2026
soulevés in limine litis, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de Mme [H] [E] [I] régulière, et autorisant le maintien de Mme [H] [E] [I] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de 8
Source officielleChambre 4
686827424965b5d9df31b775
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
Source officielleTrib. de Commerce
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5658cbbf04ef7857ba1c7
8 avril 2025
8 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1438de0398b51787e0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile,Condamner [F] [G] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61631225615c943a65e043ac
9 février 2012
9 février 2012
[J] à payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff13
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320087
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleRéférés et Recours
5fd965f10d73c751545bd21a
7 février 2020
7 février 2020
[E] [B] a réglé 5000 euros le 8 septembre 2016.
Source officiellePS ctx protection soc 3
686579cd72b7e1b6bf1d7f10
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, dont le siège social est sis [Adresse 2] Non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de
Source officiellePOLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La [12] rappelle que l'avis défavorable du [8] s'impose à elle et que le tribunal doit préalablement à sa décision recueillir l'avis d'un autre [13] conformément aux dispositions de l'article R142-17-2
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93895
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201576
7 décembre 2017
7 décembre 2017
cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8
Source officielle19ème chambre civile
65b40702753f879640d60847
26 janvier 2024
26 janvier 2024
présentée une offre d’indemnisation à Monsieur [P] dans les 8 mois après l’accident et de ne pas avoir respecter le délai de 5 mois après dépôt du rapport d’expertise médical du docteur [N].
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
69d98325cdc6046d47d2921e
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 8 juillet 2025, [B] [X] a accusé réception de la batterie. Après l'intervention de [B] [X], la batterie a été renvoyée par voie postale.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation
Source officielleChambre 4
69d93f62cdc6046d47cd6ec0
10 avril 2026
10 avril 2026
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02204
24 octobre 2012
24 octobre 2012
L2141-5 et L2141-8 du code du travail l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de
Source officielleChambre 1
69d98454cdc6046d47d2a848
3 avril 2026
3 avril 2026
[A] demande au tribunal, au visa des articles L311-1 et suivants, L212-1 et suivants du code de la consommation, de : « À titre principal, prendre acte de l’irrecevabilité de la demande en paiement formé
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration énonce que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officiellePage 71 sur 179