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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161029

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170275

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212985

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e98cdc6046d471bf653

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L312-12 du code de la consommation dispose que “préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172189

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission vous rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171192

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161523

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Sous cette réserve, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171952

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission précise toutefois que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172267

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L311-6 de ce même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163671

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L311-5 et L311-6 du même code.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcbf42439575e2f7e000

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

1343-5 du code civil, ainsi que 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173471

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec6e2cdc6046d478c07fc

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées de l'article L312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca4a2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A la suite d'un message électronique du conseil du Fonds commun de titrisation soulevant le principe de concentration des moyens prévu à l'article 914 alinéa 3 du code de procédure civile qui impose de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184655

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164510

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

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CA

Avis

CADA:20191297

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202661

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce1235

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182576

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 du décret de 1901 et de l'article L311-1 du code

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