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L412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, ces délais leur étant inapplicables ' Renvoyé l'AGRASC aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

L. 211-4 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Or selon le bail, cette adresse est celle des bailleurs d’une part, comme répondant à l’ article 102 du code civil, pour être le lieu de leur principal établissement, sans preuve contraire.