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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
677c2cd66f491b6d2638ee21
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b4a10bc47488bc87a97
18 janvier 2024
18 janvier 2024
S'agissant des meubles, il sera procédé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; Sur l'indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407151_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJCP
695edcd9cdc6046d478da0a2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleJCP
6876c3dce74401da7f360ca2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[K] [T] [Adresse 2].
Source officielleJCP
6876c3e1e74401da7f360d62
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e6
30 juin 2011
30 juin 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePPP Référés
67002d59c34eb4cc8577bf54
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 février 2024 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleJCP
695edbf8cdc6046d478d8f67
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. » En l'espèce, la SA ERILIA justifie avoir signalé la situation d’impayé
Source officielleJEX
68b2024e6dfb8222794655f0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 3-1
63c104f8bf9fd47c90a1350e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,
Source officielleChambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b16195b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleJERICHO CIVIL
69e7eac8cdc6046d4710e3a6
13 avril 2026
13 avril 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a19241acdc6046d47536075
28 mai 2026
28 mai 2026
Cependant, comme le fait exactement valoir Valophis Habitat, la motivation de l'arrêt énonce: -qu'au terme de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion d'un lieu habité
Source officielle2ème chambre section C
67ef6c899a9834ffd825fb71
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [Z], assisté de son curateur, l'ATG, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de l'article 426 du code civil, et des articles L412-3 et suivants du code des
Source officielleJCP Amiens Référé
67eeea4cb848dd6814c63aab
3 avril 2025
3 avril 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
Source officielleTPX MLJ JCP REFERES
69d55ac0cdc6046d4770c72c
3 avril 2026
3 avril 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536529_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a4
12 mai 2022
12 mai 2022
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 (...) ».
Source officielleJ.E.X.
6a174af7cdc6046d4726d35b
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePage 71 sur 192