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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a195c47cdc6046d4758affc
13 mai 2026
13 mai 2026
du code de commerce.
Source officielle.
69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur l'application des articles L651-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d625cdc6046d47c175a8
2 avril 2026
2 avril 2026
Code de commerce.
Source officielleMERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c2aecdc6046d47b75d2e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320d393b79654547f71679
4 mai 2018
4 mai 2018
Tandis que Dolol, après avoir relevé que la conception restrictive de la procédure de sauvegarde par le ministère public n'est pas conforme à l'article L620-1 du code du commerce et que le seul critère
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
1 avril 2025
L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielleJ.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0dfd
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle ajoute, sur le fondement combiné des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et L622-7 du code de commerce, l’ouverture postérieure de la procédure collective est sans incidence
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162678612fe6a3e85a6c841
27 février 2014
27 février 2014
L631 -8 du Code de commerce et par jugement du 8 août 2013 le Tribunal de commerce de PARIS a dit n'y avoir lieu a reporter cette date de cessation des paiements.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
Source officielleChambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du tribunal de commerce de Paris du 9 décembre 2024 L'article L631-5 alinéa 1 du code de commerce prévoit: 'Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10056
5 février 2020
5 février 2020
l'article L631-8 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c1a6cdc6046d47fde0ef
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89618
26 juin 2007
26 juin 2007
l'article L621-40 du code de commerce l'article L621-82 du code de commerce et les articles art.L. 621-28, al. 1er et L. 621 AO du code de commerce, DIRE ET JUGER que le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Source officielleRéférés
677cc334cf451bb7cd9293a3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ils exposent que : - l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de sorte qu'ils n'ont qu'à prouver l'existence
Source officielleChambre 3-2
65b0b7f88d0ccf000877e396
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle fait valoir d'une part, que le tribunal a statué sans que le rapport du juge commissaire ait été déposé, en méconnaissance de l'article R 622-12 du code de commerce et de l'article 562 du code civil
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f0a786cdc6046d47d569a9
21 avril 2026
21 avril 2026
L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69bab92fcdc6046d47180497
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société SUR LE POUCE ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce,
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d87781d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L622-13 et suivants, L624-2 du Code de Commerce, 1103 du code civil, des conditions générales de location et de l'ordonnance du juge
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe00ecdc6046d478a0f36
29 janvier 2026
29 janvier 2026
54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.
Source officiellePage 71 sur 197