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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1f4cccdc6046d47f6b835
14 avril 2025
14 avril 2025
L 631-1 du code de commerce, en subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce pour défaut de paiement d'une
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7bb6cdc6046d476e8a65
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 62621 du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de la SARL HOLDING MASSOL RODEZ selon les modalités suivantes : * Remboursement
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7bd7cdc6046d476e8c9f
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 62621 du Code de commerce, ARRETE le plan de redressement de la SAS REY [Localité 1] BTP selon les modalités suivantes : * Remboursement
Source officielleChambre 3-2
63d3797cd1bc2605de4b463a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Madame [V] [T] veuve [C] a commis une quelconque faute pouvant engager sa responsabilité au visa des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce En conséquence, DEBOUTER la SCP BTSG² de toutes
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676a39ae73470041cef929
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa86ecdc6046d47786608
28 mai 2026
28 mai 2026
compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] au dirigeant de droit au visa des articles L651-1 et L651-2 du code de commerce - la nature des dispositions légales et jurisprudentielles, étant rappelé que la société Med Clean France était une
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
5 avril 2022
Ces derniers ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de [J] [Z] pour défaut de qualité à demander réparation des préjudices allégués, en application de l'article L641-4du Code de commerce.
Source officielle1re Chambre A
615e0cbac25a97f0381f4adc
28 octobre 2014
28 octobre 2014
et de la disposition de ses biens, en application de l'article L641- 9 du code de commerce et qu'il n'exerce pas en l'espèce de droits propres, le liquidateur peut exercer en son nom l'action en partage
Source officielleChambre 2-5
69d2c124cdc6046d473bf4ce
11 avril 2025
11 avril 2025
L623-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d2c
25 avril 2024
25 avril 2024
L 631-5, L631-1 et suivants du Code de commerce, 325 et suivants du Code de procédure civile,2363 et suivants du Code civil, 2348 et suivants du Code civil, de : - Confirmer le jugement du 6 juillet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors
Source officielleChambre Sociale
65a0f76d383a880008fd08db
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ordonnance du 24 avril 2015, le Juge Commissaire m'a autorisé à procéder à ces licenciements, conformément à l'article L631-17 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ae040acdc6046d47fbcb56
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474
19 mai 2015
19 mai 2015
En application de l'article L.626-11 du code de commerce, le jugement du 23 novembre 2006 est opposable au GFA DES PRES en ce qui concerne sa créance déclarée admise au passif.
Source officielleChambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db4
9 avril 2025
9 avril 2025
L681-1 et suivants du Code de commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 ' DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e276e7cdc6046d479bb3d1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
B7K-OTLM ---------------------- SARL AGRO NORDESTE FRANCEc/SELARL EKIP'
69d5ee07cdc6046d477bfd00
3 avril 2026
3 avril 2026
L644-1 et suivants du code de commerce - nommé Philippe Gérard, juge commissaire et Christophe Lataste, juge commissaire suppléant - confié en application de l'article L641-2 alinéa 2 du code du commerce
Source officiellePôle Civil section 2
69750879cdc6046d47953c32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le Polygone réclame du tribunal, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L641-11-1 et R662-3 du code de commerce, 1240 du code civil, et 46 du code de procédure civile, la condamnation
Source officiellePage 71 sur 124