CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 588 résultats pour « article R212-7 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2003281_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

en, violation de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - le département du Var a justifié dans son mémoire du 28 novembre 2022 de l'annulation du titre n° 2747, il y a donc non- lieu à statuer

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219445

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu les articles 1303 et suivants du Code de Civil (ancien article 1371), Dire et juger que tout règlement qui interviendrait en exécution des condamnations prononcées à l'encontre de la SAS Les Floriales

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d1763d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

- Déficit Fonctionnel Permanent : 17% - Préjudice esthétique temporaire : 2,5/7 - Préjudice esthétique permanent : 2,5/7 - Inaptitude au poste antérieur - Existence d’un préjudice d’agrément

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63219047edcd18ff1be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f86b383a880008fd0958

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

R211-3 du code des procédures civiles d'exécution à peine de caducité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e6190d73a10ce27ccc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

-4, L.221-7, R221-1 et L.242-1 du code de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1302 et suivants du code civil': - d'annuler ou à défaut, d'infirmer le jugement dont appel dans toutes ses

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401518_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par ailleurs, l’article R262-14 du Code de l'action sociale et des familles précise que « Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

R211-1 du CPCE lesquelles font griefs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210317

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

l'article R.133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

S'agissant de la nullité de leur engagement, les intimés invoquent les articles L313-7 et L313-8 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300666_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP du 7 avril 2022 et au JOUE du 8 avril 2022, la commune du Tampon a lancé une procédure concurrentielle avec négociation prévue par les articles

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839ec342d338c20d314e0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

GESTEN [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Maître Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R211 Société ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616263c810de15342de14853

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Monsieur [Y] [Adresse 7] [Localité 10] DEFAILLANT.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964d5fe465b53b77f549

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

[F] [V], désigné par ordonnance du 7 novembre 2008 en remplacement de M. [E] [N], lui-même désigné en remplacement de M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5343c369c7f74996d1f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail que le juge des référés peut accorder une provision sur dommages et intérêts dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e1513cb5adff943643

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lors du délibéré : Monsieur Cédric SAUNIER, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedadbcdc6046d47e87ae0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b63d1bc2605de4b4ddf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[R] à la société Exterion Media France, en la personne de son représentant légal, - dit ne pas y avoir lieu d'accorder un article 700 du code de procédure civile à M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb3fcdc6046d47e88338

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de97

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Source officielle

Page 71 sur 80

← PrécédentSuivant →