AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2003281_20230224
24 février 2023
24 février 2023
en, violation de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - le département du Var a justifié dans son mémoire du 28 novembre 2022 de l'annulation du titre n° 2747, il y a donc non- lieu à statuer
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219445
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les articles 1303 et suivants du Code de Civil (ancien article 1371), Dire et juger que tout règlement qui interviendrait en exécution des condamnations prononcées à l'encontre de la SAS Les Floriales
Source officielle19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d1763d
30 avril 2024
30 avril 2024
- Déficit Fonctionnel Permanent : 17% - Préjudice esthétique temporaire : 2,5/7 - Préjudice esthétique permanent : 2,5/7 - Inaptitude au poste antérieur - Existence d’un préjudice d’agrément
Source officielle6e chambre
6375e63219047edcd18ff1be
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f86b383a880008fd0958
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R211-3 du code des procédures civiles d'exécution à peine de caducité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27ccc
11 avril 2025
11 avril 2025
-4, L.221-7, R221-1 et L.242-1 du code de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1302 et suivants du code civil': - d'annuler ou à défaut, d'infirmer le jugement dont appel dans toutes ses
Source officielleAide sociale
DTA_2401518_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par ailleurs, l’article R262-14 du Code de l'action sociale et des familles précise que « Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au
Source officielleChambre 1-9
5fdb2752b80c0dbc1453e543
4 avril 2019
4 avril 2019
R211-1 du CPCE lesquelles font griefs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article R.133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
S'agissant de la nullité de leur engagement, les intimés invoquent les articles L313-7 et L313-8 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300666_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP du 7 avril 2022 et au JOUE du 8 avril 2022, la commune du Tampon a lancé une procédure concurrentielle avec négociation prévue par les articles
Source officielle8ème chambre 3ème section
668839ec342d338c20d314e0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
GESTEN [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Maître Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R211 Société ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la S.A.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616263c810de15342de14853
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Monsieur [Y] [Adresse 7] [Localité 10] DEFAILLANT.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163964d5fe465b53b77f549
17 décembre 2010
17 décembre 2010
[F] [V], désigné par ordonnance du 7 novembre 2008 en remplacement de M. [E] [N], lui-même désigné en remplacement de M.
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5343c369c7f74996d1f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail que le juge des référés peut accorder une provision sur dommages et intérêts dans
Source officielle1ère Chambre
635387e1513cb5adff943643
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Lors du délibéré : Monsieur Cédric SAUNIER, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur M.
Source officielle3ème Chambre civile
69cedadbcdc6046d47e87ae0
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
Source officielle6e chambre
63d37b63d1bc2605de4b4ddf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[R] à la société Exterion Media France, en la personne de son représentant légal, - dit ne pas y avoir lieu d'accorder un article 700 du code de procédure civile à M.
Source officielle3ème Chambre civile
69cedb3fcdc6046d47e88338
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de97
10 avril 2025
10 avril 2025
lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
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