AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b59ba5988459c4f88c
15 février 1979
15 février 1979
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 544 du Code civil et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que ses dix chauffeurs ayant, le 31 mai 1976, cessé le travail pour appuyer
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soc
61372436cd580146774139f2
29 octobre 2003
29 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
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