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299 724 résultats pour « article l. 124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f88c

Cassation

15 février 1979

15 février 1979

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 544 du Code civil et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que ses dix chauffeurs ayant, le 31 mai 1976, cessé le travail pour appuyer

Source officielle

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CC

soc

61372436cd580146774139f2

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antoine X

6079a8389ba5988459c4c28b

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

contre un jugement du tribunal correctionnel d'Orléans du 21 septembre 1988, qui l'a condamné, par défaut, à 1 an d'emprisonnement pour insoumission, fait prévu et réprimé par les articles L. 124 et L

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f430

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689661dd0279fffe8433ac8b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

23/00130 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HWYS Code NAC : 89E AFFAIRE : Société [10] ([7]) (Salariée : Mme [T] [R]) / [5] Audience publique du 02 Juillet 2025 DEMANDEUR (S) : Société [10] ([7]) [Adresse 12

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CC

civ1

60794c709ba5988459c45709

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Rigutto, au motif que cette dernière n'était pas dans la cause, alors que, selon le moyen, l'action directe étant recevable en cas d'impossibilité matérielle d'assigner l'assuré, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f478a

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, qui ne peut opposer à l'URSSAF une éventuelle violation de l'obligation d'information mise à la charge du syndic au réglement judiciaire par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372411cd58014677411cf2

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02380

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

établis par écrit de sorte que l'employeur se trouvait lié au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339b4aa5acb5500b05924c

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

La SCM et la SARL ALASKA GLACIERE ont relevé appel le 24 mars 2016 et aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2016, elles demandent à la cour au visa des articles L 124-3 du code

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CC

soc

6079b0c49ba5988459c501e2

Cassation

12 juin 1981

12 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4 ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN

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TA

5ème Chambre

DTA_2302688_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux : D’une part, aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662044

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

31 DECEMBRE 1958 ; QUE LE PLAN D'URBANISME REVISE, QUI N'AVAIT PAS ETE APPROUVE A LA DATE DU 1ER JUILLET 1971, TERME PREVU PAR L'ARTICLE L.124-1 DU CODE DE L'URBANISME, NE POUVAIT ETRE INSTRUIT, RENDU

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CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87681

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

Le Conseil a en effet estimé que la société ADECCO ne justifiait pas du respect des obligations mises à sa charge par l'article L 124-4 du Code du travail mais qu'Aymeric X... n'avait pas fait preuve de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00579

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

contrat de droit commun à durée indéterminée ; qu'en refusant cette requalification au motif que l'absence de signature du contrat de travail était imputable au salarié, la cour d'appel a violé les articles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200876

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances : 5.

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CC

soc

61372309cd58014677404a10

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de prud'hommes se borne à énoncer que la convention collective de la métallurgie dunkerquoise ne peut s'appliquer sans autre précision, qu'une telle affirmation viole totalement les dispositions de l'article

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CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f783

Cassation

30 novembre 1978

30 novembre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INTERDOMUS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT, LE 222 JUILLET 1974, CONCLU AVEC

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CC

civ1

61372332cd58014677406ae4

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Philippe X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

civ1

61372438cd58014677413b01

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

déclaré irrecevable, faute d'intérêt pour agir, l'appel formé par la compagnie Axa courtage IARD contre la société Dresser Rand alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article

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