L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, d'ailleurs, selon le principe affirmé par son article L. 2132-3. 3.

L. 5335-2 et R. 5333-28 du code des transports et au sens des articles L. 2122-1 du code général de la propriété et des personnes publiques ; - un procès-verbal de contravention de grande voirie a

commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions, reprises par les articles

L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

D'autre part, aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression

Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

public Voies Navigables de France (VNF) demande au tribunal : 1°) au titre de l'action publique, de condamner la société Idee Al Transport au paiement d'une amende de 150 euros sur le fondement de l'article

Vu : - les autres pièces du dossier ; - les articles L. 2122-1 et L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

A..., du seul fait qu'il était secrétaire général du syndicat, était habilité à représenter ce dernier en justice, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 4°) ALORS enfin QU'à

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de caractériser un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motif au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

respecte pas les statuts du 27 octobre 2011 de cette association ; - l'autorisation donnée au maire de représenter la commune et l'AFR de Marignac est entachée d'une erreur de droit au regard des articles

D... comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal

31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

pas de la défense de l'intérêt collectif de la profession et sont donc irrecevables, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article

A, le 16 décembre 2021 et lui a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ; - ces faits constituent une infraction au sens de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permettent de prononcer une peine d'amende pour chaque jour où l'infraction est constatée