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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253fcd5801467741c2ac
24 février 1993
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332 et 331-1 du Code pénal, 306 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident (procès-verbal, p. 4), la
civ3
607943689ba5988459c42348
2 février 1977
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 132 ET 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE A
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101071
10 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du pourvoi incident : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du
6079a8229ba5988459c4be22
26 juin 1985
306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE HUIS CLOS EST DE DROIT LORSQUE LA POURSUITE EST FONDEE SUR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE L'ARTICLE 306 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI
Pôle 5 - Chambre 6
65b20e65c4cf860008dff54a
24 janvier 2024
Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil
ECLI:FR:CCASS:2013:C100163
27 février 2013
332 du code civil énonce que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; que toutefois, l'article 333 du code civil précise
ECLI:FR:CCASS:2011:C100245
24 février 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 333 du code civil sont-elles conformes
61372547cd5801467741c6ca
15 avril 1992
dont 4 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC001311303
17 mars 2009
222-3, alinéa 2, du nouveau code pénal réprimant le crime de torture ou d’actes de barbarie en concours avec une agression sexuelle assure la continuité de l’incrimination prévue par l’ancien article
6ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d37
16 janvier 2025
[N] se prévaut de l'article L. 332-1 du code de la consommation, anciennement L. 341-4, relativement à l'interdiction faite au créancier de se prévaloir d'un contrat de cautionnement, conclu par une personne
6079a89a9ba5988459c4e3c3
10 octobre 1967
331, PARAGRAPHE 1ER ET 333 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 7 ANS
6079a88a9ba5988459c4dd3e
25 mai 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, ALINEA 1, ET 333 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI
613723fdcd58014677410d4a
5 février 2002
X... et Mme Y... ont, sur le fondement des articles 333 et suivants du Code civil, présenté une requête conjointe aux fins de légitimation par autorité de justice de A... ; que la cour d'appel, par arrêt
6137258bcd5801467741ea51
2 juin 1993
"en ce que l'arrêt de condamnation vise, comme texte de loi applicable aux faits retenus à l'encontre de l'accusé, les articles 333, alinéa 2, et 334, alinéa 2, du Code pénal ; "alors que ces visas
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0713JUD003922198
13 juillet 2000
    Le 9 septembre 1997, le tribunal pour enfants de Florence ordonna le placement des deux enfants dans «   Il Forteto   », en application de l'article   333 du code civil ( Condotta
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1979:0613JUD000683374
13 juin 1979
Le 29 octobre 1973, Paula Marckx reconnut son enfant en vertu de l’article 334 du code.
613724ebcd580146774197a9
16 décembre 1987
310, 331, 333, 342, 378, 379 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats porte, après les mentions concernant
ECLI:FR:CCASS:2016:C101024
21 septembre 2016
332 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari n'est pas le père ; qu'en vertu de l'article 333 du même code, lorsque la possession d'état est conforme au titre
ECLI:FR:CCASS:2015:C100327
4 mars 2015
1, 17, 24 et 28 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ensemble l'article 333 du code de procédure civile ;
comm
6079d3469ba5988459c5820d
30 mars 1993
Met hors de cause, sur sa demande, la société Elima à qui le pourvoi ne peut ni profiter ni nuire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce
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