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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005508_20231004
4 octobre 2023
comporte plusieurs incohérences ; - l'avis de la Fabrique de Bordeaux Métropole est insuffisant et comporte également des incohérences ; - le dossier de permis de démolir est incomplet, méconnaissant l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20221216
16 décembre 2022
L'article L. 451-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter
3ème chambre
DTA_2104852_20231018
18 octobre 2023
nouvelle est interdite ; - en outre il ne contient pas les pièces exigées par l'article R 451-2 du code de l'urbanisme nécessaires pour tout travaux de démolition ; Par des mémoires en défense, enregistrés
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234546
15 mars 2019
d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d4
4 janvier 2005
relève la victime et dans un délai déterminé, que l'article fixe à 48 heures de la connaissance de cet accident.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
subsistent quant à l’identification des ossements en cause ; – les auteurs des décisions litigieuses ne justifient pas leur compétence pour les adopter ; – ni le régime de la domanialité publique, ni l’article
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00447
5 mars 2014
Inaptitude prononcée en une seule visite compte tenu du danger immédiat pour la santé du salarié au visa de l'article R-4624-31 du code du travail".
CHAMBRE SOCIALE C
6162986c201c88caf8c4e171
29 mars 2013
53 de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale - à titre conservatoire, se déclarer incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
, en méconnaissance de l'article R. 451-2 du même code, il ne comporte pas de plan de masse des constructions à démolir, et que, en méconnaissance de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme, il ne comporte
4e Section - 3e Chambre
DTA_2314395_20250701
1 juillet 2025
Les articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme n'imposent pas au pétitionnaire de préciser les conditions de la démolition ou les conditions d'abattage d'arbres et arbustes, ou la durée et le
CTX PROTECTION SOCIALE
668c331d894f7f4d2e0bbf8d
5 juillet 2024
L’article L.455-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que “la victime, ou ses ayants droit, et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident
6ème Chambre
DTA_2216798_20250214
14 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R.451-2 du même code : " Le dossier joint à la demande comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou
5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est
Pôle Civil section 2
6a0cd066cdc6046d473c77a4
19 mai 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation et aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs
1ère Chambre
67ff3d476d3290e00e0e7a68
15 avril 2025
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162d675a2a5768a176c5588
3 mai 2012
L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale et 32 et 122 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e996cdc6046d470d0035
29 avril 2026
financières relatives au manquement allégué de l'employeur à son obligation de sécurité et au préjudice d'anxiété afférent, fondées sur ladite maladie professionnelle, eu égard aux dispositions de l'article
ETRANGERS
689d6eab41c9b03bb3ff04f0
12 août 2025
Sur ce, - Sur la demande d'annulation de l'ordonnance Aux termes des dispositions de l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454 en ce qui concerne
67f83065cf40727a004468cc
10 avril 2025
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** La clôture a été prononcée
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