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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef26b
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
6706c3e7f1d01e3c86eef296
JCP FOND
678836dac21c0e53e7910300
14 janvier 2025
R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit» et qu’il doit
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8d1
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92383
6 mai 2015
MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L322-3 du code forestier prévoit que « Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0d8cdc6046d473f4c3e
2 avril 2026
du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.
6786b2f3df5b5c7d10ca4373
6786b2f8df5b5c7d10ca4416
66391a57d94801f110a555d4
2 mai 2024
68683b6a4965b5d9df326366
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
686c2faedd7001754d622a4c
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
69deb0e8cdc6046d473f4d7c
6789885d428384b762e6bdcb
Pôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c3206c
28 mars 2017
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code
Chambre 29 / Proxi fond
697cbd6ccdc6046d474485cb
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 mars 2021, les actions en paiement engagées devant
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 31 janvier 2022, les actions en paiement engagées
66bb9e4df22cc9e754fc3c8b
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 26 janvier 2021, les actions en paiement engagées
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 octobre 2019, les actions en paiement engagées
1/1/2 resp profess du drt
6633d9f7c0d3e3fe99d16c27
Maître [U]-[F] soutient que l'action de la demanderesse à son encontre est prescrite, à titre principal sur le fondement de l'article 2225 du Code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b510bcdc6046d471c1cf3
9 avril 2026
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