Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 205 et 207 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 206 du Code de

575, alinéa 2, 1 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale

DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES, dont le siège est 28, rue d'Edimbourg à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions des articles

et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de titulaire dans un ou plusieurs des corps et grades énumérés aux articles 7, 8 et 9 ci-après.." ; que ces dispositions n'imposent pas par

lors, l'arrêt a été à bon droit prononcé contradictoirement, à l'égard du prévenu, dont le pourvoi formé le même jour est recevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Samuel B... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 17 juin 2016, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis et 40 000

à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause ; que l'article 7-8 de la convention collective

  COMPLAINTS        The applicants complain to the Commission that their prosecution and conviction were in violation of Articles 7 and 8 of the Convention.

Il soutient que la créance litigieuse est infondée dès lors qu’elle procède d’une erreur de droit au regard des articles 2213-7, 2213-8, 2213-9, et R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte impose que l'accès

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 8, 9, et 77, 78, 79 et 97 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982

7, 8 du Code de procédure pénale et 434-3 du code pénal dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que le point de départ de la prescription du délit de non-dénonciation prévu par l'article

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ?"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de la convention collective nationale

7 et 8 (largeur de vue, prospect) et 10 (gabarit-enveloppe).

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 593 du Code de procédure pénale

des articles 148-7 et 148-8 de ce code, lorsque ce détenu n'a pas été conduit au greffe pour effectuer cette déclaration à la suite de son courrier ; qu'en conséquence, faute pour la chambre de l'instruction

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ?"

302 D 4° du code général des impôts, ensemble les articles 7, 8, 10, 33 et 38 de la directive 2008/118 du 16 décembre 2008 relative au régime général abrogeant la directive 92/12 ; 2°/ que les juges