C / SOCIETE SIAP CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

08/00678 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de LURE en date du 07 février 2008 RG No 06/00454 Code affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres

; il conteste les faits de vol par effraction et de vol simple commis respectivement les 15 avril et 4 juillet 2010, pour lesquels il n'a pas fait l'objet de poursuite ; les faits de conduite sans assurance

des dispositions des articles L. 511-1 du Code des Assurances ; que Monsieur Y... était agent général d'assurance de la SOCIETE NATIONALE SUISSE ASSURANCES ; qu'il résulte des observations développées

N° 95/07339 AFFAIRE : - Sté MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD - Sté REUNION EUROPEENNE ( LA) - Sté PFA ASSURANCES - Sté UNI EUROPE - Sté CAMAT - Sté ASSURANCES RHONE MEDITERRANEE - Sté ASSURANCES GENERALES

d’assurances précitée.

et Arisa assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Autofirst assurances et Arisa assurances à payer à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret la somme

Sa mise en oeuvre permet à l'assuré transporté d'être dispensé de l'avance de ses frais et à l'ambulancier l'assurance d'un paiement régulier.

Le FGAO a refusé d’intervenir considérant que l’implication d’un véhicule terrestre à moteur n’était pas démontrée.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ainsi, le droit à indemnisation du conducteur blessé d'un véhicule terrestre à moteur n'est pas apprécié en fonction du comportement de l'autre automobiliste impliqué.

Française d'assurance des Marchandises transportées par voie terrestre, imprimé du 1er Juillet 2009, - Police Française d'assurance des Marchandises transportées par voie aérienne, imprimé du 1er Juillet

de la compagnie d’assurances précitée.

MAAF ASSSURANCES ENTITÉ CGIRSA, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 4] représenté par Me DEMONGET Flora Cabinet LINCOLN Avocate inscrite au Barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL

MACIF, Mutuelle Assurance des Commerçants Industriels de France et des cadres et des salariés de l’indistrie du commerce (MACIF), Société d’assurance à cotisations variables, immatriculée au RCS de NIORT

C..., le directeur du CNAPS s’est fondé sur la circonstance qu’il a été mis en cause, pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, commis le 27 février 2021 et le 31

Elle précise que l'intéressé a été l'auteur de faits de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 31 août 2010 qui ont donné lieu à une condamnation à 300 euros d'amende par le tribunal

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation L’article L421-1 du code des assurances dispose que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans certaines conditions,

EUROPE ASSURANCE et UNI EUROPE ASSURANCE MUTUELLE, et à ce que, d'autre part, la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE soit condamnée à lui verser les sommes de 1.631.570 à titre de dommages intérêts

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil