Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - Cette décision viole le droit à la libre circulation des ressortissants de l'Union européenne ; - Elle est dépourvue de

D'autre part, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation du requérant. Il résulte de ce qui précède que M.

des procédures fiscales qu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des

    Auditionné le même jour, M.

[E] n'a, à aucun moment, tant à l'occasion de son unique audition mise en oeuvre à l'occasion de sa retenue douanière que lors de ses auditions en garde à vue, fait état de ce qu'il aurait été privé de

    Le requérant fut libéré le 12 juin 2015, après avoir purgé sa peine. II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 24.

Les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l’intéressé.

DU MINISTERE PUBLIC EST OBLIGATOIRE DE SORTE QUE LE JUGEMENT QUI NE COMPORTE NULLE MENTION DE CETTE AUDITION NE RESPECTE PAS L'ARTICLE 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

personnes se sont introduites dans la salle d'intervention du service d'orthogénie et se sont enchaînées au sol par les chevilles et par le cou à l'aide d'antivols de motocyclette ; que les lieux ont été libérés

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.

par les textes applicables pour prétendre à une libération conditionnelle, ne pouvait être opposée à M.

X..., alors transféré sans corps de texte, supposant prouver un virement en cours pour la régularisation de sa dette ; qu'ainsi lors de son audition cotée D642/7 M. B...

L'audition de [L] [D], initialement prévue le 14 avril 2022 à 9 heures 30, s'est finalement déroulée ce même jour à 14 heures 30, sans avocat. 6.

La signature du procès-verbal d'audition de la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition.

, le but de celle-ci et les infractions sur lesquelles il enquêtait, le compte-rendu de cette audition, rédigé unilatéralement par le rapporteur n'étant pas, au surplus, signé par la personne entendue,

X... lors de son audition par le magistrat instructeur que très rapidement après la signature du contrat d'approvisionnement exclusif il a été constaté que les escargots qui lui étaient livrés par Camargo

de cette dernière du 27/01/2006, - du procès-verbal d'audition de Mme [V] [P] ayant eu lieu le 22/11/2005 au tribunal d'instance de Vincennes faisant suite au procès-verbal d'audition du 27/01/2006 (

Le 14 juin 2022, le ministre de l’intérieur a communiqué au tribunal, la saisine de l’IGNP du 29 mai 2015, l’audition administrative du 1er juillet 2015 au cours de laquelle M.