P..., pour constituer un manquement de l'employeur, n'en constitue pas pour autant ni à lui seul, ni pris globalement avec les autres faits retenus, un acte de harcèlement moral en l'absence de preuve

et au delà le prix du matériel acquis et livré donnant ainsi effet pour partie au contrat de crédit-bail, sous couvert d'une disqualification dudit contrat en un contrat de franchise ; et alors, d'autre

garanties essentielles concourant à la fois à la solennité de la justice et au respect du droit de la défense ; que la seule violation de cette règle constitue une atteinte à ces droits, et que les exceptions

événement de navigation concernant un navire de mer de nature à engager la responsabilité pénale du capitaine ou de toute autre personne au service du navire, les poursuites ne peuvent être intentées,

plaignant, suffisait, la Cour a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881" ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher aux juges d'avoir rejeté l'exception de nullité, dès lors que, n'ayant

motifs, tant propres qu'adoptés, que le courrier contenant les propos incriminés a été adressé aux directeurs de quatre établissements bancaires, et au notaire chargé de la succession, avec copie à un autre

La société [3] ayant fait délivrer un commandement de quitter les lieux en date du 11 décembre 2025, la société [1] a obtenu l'autorisation de l'assigner à heure indiquée devant le juge de l'exécution

En l'espèce, les bulletins de paie produits par Monsieur [P] font apparaître des retenues pour absences, dont Monsieur [P] conteste la réalité.

de nullité soulevée par Christian X... et tenant à son absence d'interrogatoire par le juge d'instruction ayant procédé au règlement de la procédure ; "aux motifs que M.

X..., directeur commercial de la société Oltmanns était claire en ce qu'elle précisait que "les clientèles CUMA et Coopératives, à l'exception de celles du sud-ouest n'étaient jusqu'au 1er septembre 1987

demandes, alors « que le critère décisif du contrat de travail est le lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

précisé les schémas, croquis, plans, dessins et autres documents techniques et défini ses modes opératoires, d'aménager ses moyens d'exécution et de contrôler le résultat de ses opérations" ; que le coefficient

[K], - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires, - condamné M.

[D] [U] et Mme [J] [U] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer l'action irrecevable en l'absence d'indivision successorale.

Il n'en va autrement que lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale (UES), la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES. 14.

" ; "que, "si cette infraction, à la supposer établie, aurait bien été commise à l'occasion d'une poursuite judiciaire, en l'espèce à l'occasion d'un déferrement devant le juge d'instruction en exécution

[I] à indemniser la société Avenir immobilier III SCI de son préjudice économique lié à l'absence de revenus locatifs, l'arrêt retient que le refus d'autorisation du premier aux travaux sollicités a entraîné

Y..., qui est réputé violent ; que, d'autre part, l'autoritarisme et la psychorigidité de Pierre X...

, de sorte que l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance, il en va autrement lorsque

l'Etat membre d'exécution, faire reconnaître la décision rendue dans un autre Etat membre en vue de permettre son exécution sur le territoire de l'Etat requis, l'autorité compétente étant, en France,