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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69cf4b54cdc6046d47f0cf5b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203499

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires, l'autorité administrative donne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1984:SO584

Cassation

5 décembre 1984

5 décembre 1984

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CE SALARIE AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC ELLE, EN DEPIT DU LICENCIEMENT REGULIEREMENT AUTORISE

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b961a9d5adc26061e808

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

malgré les diligences entreprises par l’autorité administrative, la nationalité de [F] [G] n’est toujours pas établie, les autorités croates, italiennes, kosovares, bosniennes ayant été en mesure de préciser

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170447

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Procureur de la République ne soit avisé c’est-à-dire tous les documents établis par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance antérieurs au 3 juillet 1987 ; 2) tous les documents élaborés par les autorités

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007827332

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

ADMINISTRATIF (1),RJ1 Existence - Documents administratifs émanant de personnes publiques - Compte-rendu de mission d'une autorité administrative indépendante

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100786

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de sa présence et de procéder à la notification de la décision d'expulsion et, le cas échéant, à une décision de placement en rétention, alors « que l'autorité administrative peut engager la procédure

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491312.20240425

Admin. suprême

25 avril 2024

25 avril 2024

, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsque l'autorité administrative assortit une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074736

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une telle demande peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986904

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783351

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 17 juillet 2017 par lesquels le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités suisses et l'a assigné à résidence.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021191506

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

V et autres demandent l'annulation ; Considérant qu'il appartient à une autorité administrative indépendante qui dispose en vertu de la loi d'un pouvoir de sanction qu'elle exerce de sa propre initiative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00531

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

administrative, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-31 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 2314-31 du code du travail, l'autorité administrative n'est saisie, pour

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687901

Admin. suprême

20 juin 1980

20 juin 1980

AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'IL SE PRONONCE SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES STATUE EN QUALITE D'AUTORITE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301008

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

administrative ; que les travaux prescrits par l'autorité administrative relèvent en vertu de l'article 1719-2° du code civil de l'obligation pesant sur le bailleur, par la nature du contrat et sans qu'il

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f07da5bfd83326c706382d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans son ordonnance le juge a retenu que l'autorité administrative a fait un examen individualisé de la situation de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778516

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale (...) » ; Considérant que l'Autorité de

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767702

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Pouvoir

Résumé IA — à vérifier
CA

ETRANGERS

63577c7521f86b05a77f6def

Appel

22 octobre 2022

22 octobre 2022

Par ordonnance du 24 septembre 2022, le juge des libertés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir [B] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CA

ETRANGERS

63577c7521f86b05a77f6ded

Appel

22 octobre 2022

22 octobre 2022

En l'espèce, les autorités administratives ont saisi les autorités consulaires algériennes le 21 septembre 2022 en vue d'obtenir un laissez-passer consulaire.

Source officielle

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