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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69cf4b54cdc6046d47f0cf5b
1 avril 2026
prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203499
30 juillet 2003
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires, l'autorité administrative donne
soc
ECLI:FR:CCASS:1984:SO584
5 décembre 1984
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CE SALARIE AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC ELLE, EN DEPIT DU LICENCIEMENT REGULIEREMENT AUTORISE
J.L.D.
67f6b961a9d5adc26061e808
9 avril 2025
malgré les diligences entreprises par l’autorité administrative, la nationalité de [F] [G] n’est toujours pas établie, les autorités croates, italiennes, kosovares, bosniennes ayant été en mesure de préciser
Avis
CADA:20170447
6 avril 2017
Procureur de la République ne soit avisé c’est-à-dire tous les documents établis par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance antérieurs au 3 juillet 1987 ; 2) tous les documents élaborés par les autorités
SECTION
CETAT:CETATEXT000007827332
8 octobre 1993
ADMINISTRATIF (1),RJ1 Existence - Documents administratifs émanant de personnes publiques - Compte-rendu de mission d'une autorité administrative indépendante
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100786
3 décembre 2025
de sa présence et de procéder à la notification de la décision d'expulsion et, le cas échéant, à une décision de placement en rétention, alors « que l'autorité administrative peut engager la procédure
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491312.20240425
25 avril 2024
, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsque l'autorité administrative assortit une obligation de quitter le territoire
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074736
1 juillet 2020
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une telle demande peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986904
10 juin 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative
CETAT:CETATEXT000037783351
7 décembre 2018
B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 17 juillet 2017 par lesquels le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités suisses et l'a assigné à résidence.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000021191506
30 novembre 2007
V et autres demandent l'annulation ; Considérant qu'il appartient à une autorité administrative indépendante qui dispose en vertu de la loi d'un pouvoir de sanction qu'elle exerce de sa propre initiative
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00531
2 mars 2011
administrative, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-31 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 2314-31 du code du travail, l'autorité administrative n'est saisie, pour
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687901
20 juin 1980
AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'IL SE PRONONCE SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES STATUE EN QUALITE D'AUTORITE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301008
5 octobre 2017
administrative ; que les travaux prescrits par l'autorité administrative relèvent en vertu de l'article 1719-2° du code civil de l'obligation pesant sur le bailleur, par la nature du contrat et sans qu'il
RETENTIONS
68f07da5bfd83326c706382d
15 octobre 2025
Dans son ordonnance le juge a retenu que l'autorité administrative a fait un examen individualisé de la situation de M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778516
7 mai 2008
par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale (...) » ; Considérant que l'Autorité de
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007767702
22 mars 1989
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Pouvoir
63577c7521f86b05a77f6def
22 octobre 2022
Par ordonnance du 24 septembre 2022, le juge des libertés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir [B] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration
63577c7521f86b05a77f6ded
En l'espèce, les autorités administratives ont saisi les autorités consulaires algériennes le 21 septembre 2022 en vue d'obtenir un laissez-passer consulaire.
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