impératives de l'article 62 de la Constitution disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à toutes les autorités

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Le Procureur Général ; Vu l'avis d'audience délivré à Madame [O] [U], interprète en langue pachto, assermentée.

E Hunna Stiftung a été déboutée de la demande de dommages intérêts qu'elle avait formée à leur encontre ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 mars 2008 : Vu l'article 978 du code

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

de la chose jugée, à défaut d'avoir été déférée à la Cour, la SCP [I] et ASSOCIES ne saurait, par une interprétation spécieuse de son dispositif, la remettre en cause demandent à la Cour de confirmer

L'article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[Y] [M] ; Vu l'appel interjeté par M.

d'endigage trois parcelles situées dans la baie de la Moselle en vue d'accroître le domaine privé du Territoire ; que, par arrêté du 7 avril 1995, le président de l'assemblée de la PROVINCE SUD a autorisé

à la demande de complément d'indemnité de licenciement l'autorité de la chose jugée par la décision du 27 avril 2000 ; qu'en soulevant d'office l'irrecevabilité tirée de l'autorité de chose jugée sans

CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

Aussi, l'interprète a été réquisitionné par anticipation à 13h15 avant l'arrivée de l'intéressé dans les locaux de la gendarmerie à 14h30 et l'interprète s'est présenté au poste à 15h05, l'heure à laquelle

Sa décision a alors l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.

demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte prononcée et d'ordonner une nouvelle astreinte ; que, le juge de l'exécution n'ayant accueilli que partiellement leur demande, les époux X... ont interjeté

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administrative et d'interprètes disponibles.