sociaux ne pouvaient qu'envisager la recherche de possibilités de reclassement auprès du Groupe V.

Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

sociaux ne pouvaient qu'envisager la recherche de possibilités de reclassement auprès du Groupe V.

Me B... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

liquidateurs que ces fonctions ne peuvent être exercées par une personne qui reçoit ou a reçu, pendant les deux ans précédant sa nomination de mandataire liquidateur d'une entreprise, une rémunération

termes de l'article R. 200-2 du même livre : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire

familiales dans une double limite fixé par ces dispositions(...) » ; Selon ce texte les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d'une part, des salariés énumérés au III (...) et, d'autre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative.

[V], lui indiquant « tu n'as pas la possibilité de salarier ou contractualiser d'autres agents mandataires agissant pour ton propre compte », il n'a pas contesté auprès de son mandant être

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président Madame Françoise LUCAT, Conseillère appelée d'une autre

, mission conduite par Maître [Q] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

[W] [I], en qualité de mandataire ad hoc, domicilié [Adresse 4]; défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

D'autre part, la requête présentée par M.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et suivants de la loi du 2 janvier 1970 et 1147 du Code civil ; ALORS QU'ENFIN le mandant non exclusif qui traite par l'intermédiaire d'un autre

200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

parfaitement de celui objet du protocole, lequel ne porte que sur la question de l’augmentation triennale des loyers et dont les termes ne permettent aucune interprétation extensive à un éventuel manquement autre

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 mars 2022), Mme [P] exerçait une activité de conseil en gestion auprès de la société Utronix (la société).

[Y] [N] de désignation d'un mandataire ad hoc pour diriger la société à la place du gérant était alternative à celle, sollicitée par ses coassociés, de désignation d'un mandataire ad hoc ayant