X... et Y..., ainsi que les décisions du président de son conseil général incluses dans les avenants aux contrats de MM.

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 58 110 les 2 avril 1984 et 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Nationale

ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les modalités pratiques de calcul de la réduction du temps de travail telles que fixées par un accord d'entreprise, peuvent être valablement modifiées par un avenant conclu

Le 14 octobre 2022, un dernier projet d’avenant a été soumis à Mme C..., qui tenait compte de son souhait de voir ses horaires de travail modifié et un délai de 48 heures lui a été laissé pour signer l

EN RAISON DES RETICENCES ET FAUSSES DECLARATIONS DE L'ASSURE QUI, DANS SES PROPOSITIONS D'ASSURANCES FAITES A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT ET EN VUE D'AVENANTS LORS DES CHANGEMENTS DE VEHICULES, AVAIT DISSIMULE

les contrats ont été signés entre mars et avril 2009 ; que le 6 août 2008, l'arrêté tarifaire E06 du 10 juillet 2006 fixant les prix de rachat par la société EDF a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Hochtief Solutions AG ; 1.

.. au passif du redressement judiciaire de la société à certaines sommes à titre de rappel de salaire lié à la réduction du temps de travail, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 4-1 a) de l'avenant

de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, les conclusions des demandes n° 81-1379 et 81-1493 présentées par M.

, la Fédération CFDT des services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant a` la convention collective

de sa demande de retrait de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le recours enregistré à la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1993, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre demande que

Par un contrat du 7 juin 2021, modifié par avenant du 24 juin 2022, la banque lui a consenti un second prêt garanti par l'Etat de 812 000 euros.

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion portant extension de l'avenant n° 1 du 24 mars 2023

Ces émoluments seront majorés de 30 %" ; que cet article a été annulé et remplacé par un avenant au contrat de travail du 25 mars 1990 ainsi rédigé : "Le Docteur G.

avenant, vous serez radié du régime de la Sécurité sociale française.

En deuxième lieu, ayant constaté qu'aucun des avenants conclus avant l'interruption du chantier ne comportait de mention relative à la durée d'exécution des travaux supplémentaires commandés, la cour d'appel

Herbreteau plusieurs mois avant cette date ; qu'il n'est pas contesté que le maître de l'ouvrage avait connaissance, avant de conclure ledit avenant, de ce qu'une grande partie de ces travaux était réalisée

Toutefois, est produit aux débats devant la cour l'avenant à l'acte confirmatif conclu entre des pays et APSA en date du 20 septembre 2016.