des sociétés 2R International, Sepma, Pelpel, GSE, Sovam investissement (les sociétés), objet de procédures collectives avec confusion de patrimoines, ont assigné l'Union industrielle de crédit (la banque

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bourges, 1er juillet 2003), que par acte du 4 janvier 1999, la Banque

le 24 septembre entre lui-même, son conseil et la banque, M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 novembre 1996), que par acte du 20 février 1989 le Crédit industriel de l'Ouest (la banque

, tiers porteur de bonne foi, mais contre le tireur de la traite dont les agissements, seuls, étaient critiqués par la société tirée Promosports, en sorte que la cour d'appel ne pouvait décider que les

l'a assigné, le 8 mars 1994, en paiement du solde débiteur du compte ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997), qui a écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale en retenant que

X... des sociétés du groupe VIGILEC et le fait que celles-ci ne se soient pas alarmées durant toutes ces années de l'importance des fonds tirés sur d'autres banques ont pu légitimement conforter la BANQUE

Dumas, président, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Omnitrans, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Worms, les conclusions de M.

L'emprunteur a assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats précités et en remboursement par la banque des sommes perçues Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

A..., ès qualités, et la banque, aux termes de laquelle M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 décembre 2019), la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] Sud (la banque) a, le 14 juin 2007, consenti à M.

française commerciale, aux droits de laquelle se trouve la Banque San Paolo (la banque) pour soutien abusif, ayant prolongé artificiellement la poursuite de l'activité de la société et aggravé son passif

X..., alors sous-directeur de la banque Manufacturers Hanover bank France (la banque), diverses sommes d'argent en vue de les faire fructifier, ont demandé à la banque, prise comme civilement responsable

révoqué et licencié de ses fonctions de président et de cadre salarié de la société Fisons instruments, devenue la société FI, a présenté à l'encaissement un chèque, d'un montant de 1 970 108 francs, tiré

Antoine X..., 2°/ Mme Michelle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de l'Union de banque

de provision avait entaché la sincérité des comptes ; "alors que, dans ses conclusions, Brahim Benaicha expliquait, que lorsqu'il avait certifié la sincérité des comptes de la société ACT, son banquier

impose aux banques de transmettre au souscripteur dans le contrat d'ouverture du plan, il lui appartenait de démontrer le manquement de la banque à cette obligation ; qu'en statuant de la sorte, quand

L... auprès de la société Crédit industriel et commercial (la banque) ; que Mmes U... et N...

MOTIVATION Sur la responsabilité de la banque Le tribunal a jugé que la banque avait manqué à son obligation d'éclairer l'emprunteur sur l'intérêt de l'assurance proposée et sur le bénéfice qu'il

de la forclusion de l'action de la banque, alors, selon le moyen, que l'article L. 311-52 du code de la consommation indique que le créancier a deux ans à compter de la défaillance de l&apos