AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721eccd580146773f8c5c
12 janvier 1994
12 janvier 1994
le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mars 1991), que selon convention du 25 juillet 1987, la Société coopérative d'intérêts collectifs agricole des marchés organisés de Bretagne
Source officiellePage 71 sur 926
civ3
61372227cd580146773faaa3
2 février 1994
2 février 1994
est à Argenteuil (Val-d'Oise), ..., 4 / la société Thion et compagnie, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), ..., 5 / la Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne
Source officielle