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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
2 mai 2024
En vertu de la loi , l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-
Source officielle9e Chambre B
6035f6bff8d0775c3a5f124f
22 janvier 2016
22 janvier 2016
En effet, l'origine professionnelle de toute souffrance psychologique ou de toute affection psychiatrique ne saurait faire l'objet d'une présomption irréfragable qui ne céderait que devant la preuve de
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678020619c3ba90f51dc256c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452 1
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a34ae73470041cef8e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils ajoutent qu'il n'existe pas d'élément de fait nouveau de nature à caractériser une évolution du litige et donc à justifier que soit ordonné une nouvelle expertise.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02011_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que le moyen invoqué par le préfet ne revêt pas un caractère sérieux de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet
Source officielleChambre Sociale
6801dca32d41c0a3fc6ec9f7
15 avril 2025
15 avril 2025
Toutefois, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La preuve du contrat de travail est libre.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300340_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Si une telle présomption n'est pas irréfragable, M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ee6d821fc8a3c655c4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En toute hypothèse, l'absence de preuve écrite ne constitue pas une présomption irréfragable de ce que l'information n'a pas été délivrée au patient.
Source officielle1re chambre 1re section
6033762e1cb4f92a7954e1e9
9 juin 2017
9 juin 2017
et surtout concordantes sur l'altération des facultés de discernement du défunt, qui n'ont pu être constatées que par les proches l'ayant bien connu ; qu'ainsi l'absence de discernement n'est pas caractérisée
Source officielleChambre 4-8
644cb4cf56c9f0d0f8b6f089
27 avril 2023
27 avril 2023
La société intimée réplique d'abord qu'en l'absence de présomption irréfragable pesant sur les indemnités transactionnelles versées à la suite d'une rupture de période d'essai ou d'une saisine prud'homale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310067
21 février 2019
21 février 2019
rédacteur de l'acte de 1912 ; ils soutiennent que la mention « cour commune » insérée aux actes de propriété de M. et Mme T... signifie qu'elle est commune entre les deux fonds ; Le litige portant sur le caractère
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002823695
12 avril 1996
12 avril 1996
que, si le droit à la liberté d'information est normalement considéré comme prééminent sur le droit à l'honneur en raison de sa finalité de formation de l'opinion publique sur des informations de caractère
Source officiellePremière Chambre
69ced3a2cdc6046d47e7eb47
2 avril 2026
2 avril 2026
caché lors de la conclusion du contrat, étant précisé que l'appréciation du caractère caché de ce vice doit être faite en fonction des connaissances que peut avoir l'acquéreur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00268
18 mars 2020
18 mars 2020
apuré les documents administratifs électroniques ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'administration ne se fondait pas sur de nouveaux arguments pour établir le caractère
Source officielle17e chambre
6032201a691c0457632616ed
11 avril 2018
11 avril 2018
être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89614
12 septembre 2007
12 septembre 2007
établi par écrit, pour une durée supérieure à 18 mois, et ce en violation des règles relatives à la conclusion des contrats à durée déterminée, elle n'a pas invoqué devant le conseil de prud'hommes le caractère
Source officielle8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le système de vidéoprotection ainsi installé n'a pas le caractère d'un bâtiment ou d'une construction incorporée au sol et ne peut donc pas être qualifié en lui-même d'ouvrage. 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101128
12 novembre 2009
12 novembre 2009
manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD005213107
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Les juges conclurent qu'en raison du caractère objectif de la circonstance aggravante du meurtre, le requérant était à déclarer convaincu du crime prévu à l'article 475 du code pénal. 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01740_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire
Source officiellePage 71 sur 86