DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Décembre 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 17 novembre 2010), que par un accord du 16 février 2000, une unité économique

Sur le trouble manifestement illicite causé par Mme [L] et M.

G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

règlement de copropriété, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Il considère que cette donation doit être annulée pour cause immorale ou illicite, pour déshériter son propre fils. Pour la même raison, il demande l'annulation du testament.

F...D...et reproduction totale ou partielle de l'entretien en cause, notamment tous DVD, CD, catalogues ou autres documents sur quelque support que ce soit ; 4°) de mettre à la charge de la commune de

E..., intimés et appelants incidents, répondent : - que leur demande était expressément fondée sur les dispositions de l'article 809 alinéa 1 du NCPC, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

Alors que la contrepartie financière est une condition de validité, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, le montant total prévu en cas de licenciement pour faute grave en contrepartie

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle M.

La cassation est encore encourue.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle M.

Si ces circonstances sont de nature à révéler une certaine tolérance, de courte durée, de la part des autorités, cette dernière ne saurait toutefois remettre en cause le caractère illicite de la construction

fonds sans respecter les distances légales, la SCI DPCH a, le 6 mai 2004 fait citer celle-là aux fins de la voir contraindre à démolir cet ouvrage, d'autant que celui-ci entraînait un déversement illicite

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle M.