(la caution) s'est rendu caution solidaire envers le Crédit lyonnais (la banque), qui a consenti à la société Cafétéria Taverne Le Paris (la société), dont il est le gérant, deux prêts garantis par un

X..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le dirigeant d'une société, qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, n'est

la dette est exigible ; dans cet arrêt, la Cour de cassation distingue la naissance la dette de l'emprunteur cautionné de l'exigibilité de celle-ci, ainsi, les cautions sont tenues au paiement de toutes

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de : 1°) la société Financière Locabanque, dont le siège social

fournie, comme en l'espèce, à titre onéreux par une société commerciale dont le cautionnement constitue l'objet social ; que pour établir la réalité de la caution contestée par les appelants, la société

La société [O] & associés a formé un pourvoi incident contre la même ordonnance.

bien aux dettes de la société X...

fautive du débiteur qui a été définitivement reconnue et sanctionnée, faute qui a engendré le non paiement de la dette par la société et par voie de conséquence la mise en oeuvre de la caution ; Attendu

Y... se sont portés cautions solidaires, chacun à concurrence de la somme de 500 000 francs en principal, de la société Transtherm technologies (la société) en faveur de la banque Monod (la banque) ; que

Charles X... s'est porté caution solidaire, envers la Banque nationale de Paris (la banque), des dettes de la société anonyme Teximpor, dont il présidait le conseil d'administration ; que cette société

X..., décidé de reconstituer les fonds propres de la société en procédant à une réduction du capital social à zéro par annulation des actions existantes, immédiatement suivie d'une augmentation du capital

envers la société absorbée n'est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société

X... reproche à la cour d'appel d'avoir écarté l'application de l'article 2033 du Code civil au motif que les cautions avaient entendu garantir des fractions distinctes de la dette de la société Excel

de la société MINOTERIE FOREST ne déroge pas au principe du cautionnement partiel selon lequel les versements du débiteur s'imputeront en priorité sur la part non cautionnée, d'autant que la caution s'est

[S], alors « que ce n'est que dans le cas où le débiteur principal avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte que la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sport Holding Developpement, en sa qualité de caution, à payer à la société Le Parc Saint

judiciaire de la société SJ Bâtiment ; que l'acte de caution souscrit par M.

, les assemblées générales des sociétés Banco di Roma et Banque générale du commerce ont approuvé la fusion portant absorption de la première par la seconde, et décidé que toutes les opérations sociales

de dette ; La société Intrum Debt Finance AG soutient que : *la caution a reconnu sa dette dans son principe et son montant, il s'agit d'une obligation autonome des engagements de caution dans lesquels

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. et Mme A... à payer chacun à la banque, au titre de leurs engagements de caution de la société BBOR, la somme de 84 979 euros, outre les intérêts