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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2200951_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

A, la rémunération afférente au dernier classement atteint sont tardives. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2021 : 5.

Source officielle

Page 71 sur 204

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a6607cbbd03a05db965340

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle n'a donc pu se méprendre sur la portée de la clause d'exclusion.

Source officielle
TJ

JLD

68657c2272b7e1b6bf1d97b8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 02 juillet 2025, Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00779

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il retient également que cette interprétation de l'arrêté proposée par la société Faab fabricauto conduirait à lui donner un sens trop restrictif au regard du principe général du droit de la liberté du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301355

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

des résidents avait évolué et que des débits de boissons ou des brasseries s'étaient installés tout au long du boulevard ; qu'en déboutant néanmoins la société Cofrimo de sa demande en nullité de la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00871

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

et avaient ainsi adopté un comportement correspondant ce qui caractérisait des pratiques restrictives distinctes du contenu des accords notifiés, 2) que pour l'Irlande, dans le contexte de stipulations

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2202747_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

C D, professeur de lycée professionnel affecté au lycée d'enseignement privé Saint Jean Bosco Les Cordeliers à Cluses, classé au neuvième échelon de son grade, a bénéficié de son troisième " rendez-vous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90886

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

ARIZONA II une mise en demeure et un commandement à locataire défaillant visant la clause résolutoire du bail, au motif qu'elle n'avait pas entretenu les parkings, qu'elle avait percé un mur sans autorisation

Source officielle
CA

14e chambre

5fda758334c726bf259a9507

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Le paiement d'une indemnité due au titre de la clause pénale n'est que l'exécution d'une clause librement acceptée qui vise à sanctionner le manquement d'une partie à ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6318341b0876004f131a5e3a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article 9 des conditions générales prévoit une clause résolutoire si bon semble au bailleur en cas de défaut de paiement des loyers.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077f4cdc6046d4769b559

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] un commandement visant la clause résolutoire pour le paiement de la somme de 8'594,30 € en principal.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62fe9a20ce9fcf126851

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

limitative de garantie insérée à l'acte de vente du 19 septembre 2005, - dire et juger que les clauses restrictives de garantie doivent s'interpréter strictement, - dire et juger que la clause insérée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202879_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - le cahier des clauses particulières du contrat d'assurance " dommages aux biens " conclu avec la société SMACL Assurances SA prévoit que sont notamment couverts les dommages liés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0119DEC004650519

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

, il ne saurait y avoir rupture d’équilibre entre les parties ou clause abusive.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2cc975782d5f060fdac1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le terrain un programme de construction confié à la société d'HLM [9], en y intégrant une dimension environnementale ; - ce projet nécessite une adaptation par le juge judiciaire des conditions restrictives

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696410af5112d8edd057607

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300469

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Il s'agit là de clauses exorbitantes dont il convient de tenir compte pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300470

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Il s'agit là de clauses exorbitantes dont il convient de tenir compte pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé.

Source officielle
CC

comm

6137232fcd58014677406883

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

au lieu de "la description ou saisie est nulle de plein droit", ainsi qu'il avait été précisé antérieurement à l'ancien article 56, alinéa 2 , que la nullité de plein droit étant d'interprétation restrictive

Source officielle
TJ

JLD

68dee0ce6af9fd1f80969393

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Me Sabira BOUGHLITA - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

Source officielle