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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200951_20240222
22 février 2024
A, la rémunération afférente au dernier classement atteint sont tardives. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2021 : 5.
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Pôle 4 - Chambre 8
64a6607cbbd03a05db965340
5 juillet 2023
Elle n'a donc pu se méprendre sur la portée de la clause d'exclusion.
JLD
68657c2272b7e1b6bf1d97b8
2 juillet 2025
décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 02 juillet 2025, Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00779
16 décembre 2020
Il retient également que cette interprétation de l'arrêté proposée par la société Faab fabricauto conduirait à lui donner un sens trop restrictif au regard du principe général du droit de la liberté du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301355
13 novembre 2013
des résidents avait évolué et que des débits de boissons ou des brasseries s'étaient installés tout au long du boulevard ; qu'en déboutant néanmoins la société Cofrimo de sa demande en nullité de la clause
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00871
6 octobre 2015
et avaient ainsi adopté un comportement correspondant ce qui caractérisait des pratiques restrictives distinctes du contenu des accords notifiés, 2) que pour l'Irlande, dans le contexte de stipulations
Juge unique 3
DTA_2202747_20250523
23 mai 2025
C D, professeur de lycée professionnel affecté au lycée d'enseignement privé Saint Jean Bosco Les Cordeliers à Cluses, classé au neuvième échelon de son grade, a bénéficié de son troisième " rendez-vous
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90886
30 mai 2013
ARIZONA II une mise en demeure et un commandement à locataire défaillant visant la clause résolutoire du bail, au motif qu'elle n'avait pas entretenu les parkings, qu'elle avait percé un mur sans autorisation
14e chambre
5fda758334c726bf259a9507
28 juin 2019
Le paiement d'une indemnité due au titre de la clause pénale n'est que l'exécution d'une clause librement acceptée qui vise à sanctionner le manquement d'une partie à ses obligations contractuelles.
Chambre A - Commerciale
6318341b0876004f131a5e3a
6 septembre 2022
L'article 9 des conditions générales prévoit une clause résolutoire si bon semble au bailleur en cas de défaut de paiement des loyers.
8ème chambre
69e077f4cdc6046d4769b559
15 avril 2026
[P] un commandement visant la clause résolutoire pour le paiement de la somme de 8'594,30 € en principal.
2ème Chambre
62ce62fe9a20ce9fcf126851
12 juillet 2022
limitative de garantie insérée à l'acte de vente du 19 septembre 2005, - dire et juger que les clauses restrictives de garantie doivent s'interpréter strictement, - dire et juger que la clause insérée
2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : - le cahier des clauses particulières du contrat d'assurance " dommages aux biens " conclu avec la société SMACL Assurances SA prévoit que sont notamment couverts les dommages liés
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0119DEC004650519
19 janvier 2021
, il ne saurait y avoir rupture d’équilibre entre les parties ou clause abusive.
1ère chambre civile B
695e2cc975782d5f060fdac1
6 janvier 2026
le terrain un programme de construction confié à la société d'HLM [9], en y intégrant une dimension environnementale ; - ce projet nécessite une adaptation par le juge judiciaire des conditions restrictives
Loyers commerciaux
6696410af5112d8edd057607
15 juillet 2024
A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel
ECLI:FR:CCASS:2017:C300469
27 avril 2017
Il s'agit là de clauses exorbitantes dont il convient de tenir compte pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300470
6137232fcd58014677406883
6 octobre 1998
au lieu de "la description ou saisie est nulle de plein droit", ainsi qu'il avait été précisé antérieurement à l'ancien article 56, alinéa 2 , que la nullité de plein droit étant d'interprétation restrictive
68dee0ce6af9fd1f80969393
2 octobre 2025
Me Sabira BOUGHLITA - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25