des douanes, dénommée "taxe communale sur la consommation finale d'électricité", dont le montant est fixé dans les conditions prévues à l'article L. 2333-4 du présent code. ".

des douanes. 2.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/06/2012 *** N° de MINUTE : 403/12 N° RG : 11/03381 Jugement (N° 10/01074) rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Douanes et Droits Indirects

des douanes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., 2 / de M.

société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION des DOUANES

sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du comité interprofessionnel du vin de Champagne la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

, et fixe la valeur des véhicules indivis à hauteur de leur cote argus au jour de l'arrêt, l'arrêt rendu le 18 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces

Par arrêt en date du 13 février 2007, la cour d'appel de DOUAI a confirmé ce jugement.

Elles indiquent avoir été avisées le 28 avril 2010 par les services de la Direction Régionale des Douanes de [Localité 1] de la découverte et du placement en retenue douanière de 768 paires de chaussures

Au visa de l'article 256 du code général des impôts et de l'article 262 ter§1 du même code, elle soutient que les transferts de stocks sont assimilés à des livraisons intra-communautaires dès lors qu'ils

, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement

général des impôts, 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du comité interprofessionnel du vin de Champagne la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Y... général des Douanes et des Droits indirects, les conclusions de M.