Codes de loi français

Article 1

l'activité d'engraissement d'animaux de boucherie, lesquels proviennent d'une ou plusieurs exploitations différentes de celle où a lieu cette activité ; g) " Centre de rassemblement " : tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collecte

Article Annexe VI à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction ayant souscrit au capital de la société ou acquis des parts ou actions

LEGIARTI000025643730

Elevé collectivement sur paille Certis, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigne, 35650 Le Rheu CC/05/09 Veaux de lait Viande et abats de veau Bretagne Viandes Distribution 10, rue Louis-Le-Bourhis, BP 608, 29551 Quimper Cedex 09 1.

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues

Article 28

Un panneau d'affichage sera réservé dans chaque puits de mine, atelier, chantier ou service, aux communications syndicales, ainsi qu'un lieu abrité situé au passage du personnel pour les quêtes, collectes, souscriptions syndicales et la vente ou la distribution

Article 3

administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ; -données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives en application de l'article 242 bis du code général des impôts ; - données issues du traitement de collecte

Article 170-10

Les données à caractère personnel énumérées au paragraphe 1 collectées au titre de l'enregistrement nominatif de toute personne embarquée sont traitées et utilisées aux seules fins d'un éventuel incident de mer.

Article 4

Les opérations de déterrage, la neutralisation, la collecte, le stockage et la destruction des objets ou matières explosives du chantier de dépollution pyrotechnique sont confiées à une entreprise unique.

Article 3

Conformément aux dispositions des articles R. 313-27, R. 313-28 et R. 313-30 du C.C.H. (1), l'agrément initial et le maintien d'agrément comme organisme collecteur des associations mentionnées à l'article 1er sont subordonnés à la condition que leurs

Article 104

caractère personnel, y compris ceux établis dans les Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou au sein d'organisations internationales ; 4° Au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont collectées

Article 1

aux correcteurs, saisie des notes des épreuves écrites, orales et sportives ; -gestion des résultats : listes de préadmissibilités, d'admissibles et d'admis, envoi des résultats aux candidats, publication des résultats sur le portail internet ; -collecte

Article 12

viennent à relever d'un autre système de garantie des dépôts de cet Espace, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution transfère à cet autre système de garantie, au prorata des dépôts transférés, un montant égal au produit des contributions collectées

Article 4

contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, à l'exception du solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 du même code, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte

Article Annexe 3

d'exploitation est prévue par les dispositions de l'article 15 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 susvisé. 2° Opération effectuée : ☐ Destruction, mise au rebut ☐ Cession 3° En cas de destruction de l'appareil : Copie du justificatif du type de collecte

Article 1

statistiques publiques regroupent l'ensemble des productions issues : -des enquêtes statistiques dont la liste est arrêtée chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; -de l'exploitation, à des fins d'information générale, de données collectées

Article Annexe V

Isolement du réseau de collecte 3. Exploitation-entretien 6.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère 4.1. Protection individuelle 6.2. Valeurs limites et conditions de rejet pour les rejets canalisés (2e alinéa) 4.2.

Article R742-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80

Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce collecte chaque année auprès des offices toute information lui permettant d'établir ces prévisions, qu'il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours

LEGIARTI000025707274

Sites fixes de collecte 1. Fort-de-France, site de Fort-de-France 4. Site de délivrance de PSL 1. Fort-de-France, site de Fort-de-France 5. Site de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang 1.

Article R713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01

coopératives agricoles ont une participation prépondérante ; 2° Les groupements professionnels agricoles et les sociétés créées par les entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou ces sociétés ont pour activité : a) La collecte

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

Ces informations doivent concerner la collecte des données sur la pratique de la reprographie, la perception des rémunérations, le traitement des données nécessaires pour la répartition des rémunérations perçues, le plan de financement et le budget prévisionnel