[B], la société Holding [B] (la société Holding), et ses trois filiales, les sociétés Groupe optique méditerranée (Gom), Académie vision et Cathare optique, ont confié à M. [U] et M.

licencié pour motif économique le 1er octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés

l'article 10 de la directive 69/335/CEE modifiée interdit, d'une manière générale, aux Etats membres d'assujettir les sociétés de capitaux, c'est-à-dire les sociétés, associations et autres personnes morales

pour une durée d'un an renouvelable prenaient nécessairement fin au terme de cette période sauf renouvellement exprès, bien que les accords conclus entre les parties n'aient aucunement stipulé les conditions

ainsi déposés et triés en déchetterie », qu'il imposait en son article 10 au titulaire du marché l'enlèvement régulier des déchets afin de laisser les bennes accessibles aux usagers, précisant les modalités

prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les organismes mentionnés aux articles

de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [J], que ces derniers ne démontraient pas que la baisse de la demande locative et, par conséquent, de la rentabilité de l'investissement, était connue

[M], que ces derniers ne démontraient pas que la baisse de la demande locative et, par conséquent, de la rentabilité de l'investissement, était connue de la société Le Parc des Airelles au jour où

de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [T], que ces derniers ne démontraient pas que la baisse de la demande locative et, par conséquent, de la rentabilité de l'investissement, était connue

caractère abusif de la clause n° 7.2 de l'offre de prêt, relative aux «dispositions propres aux crédits en devises » ; qu'en examinant cependant le caractère abusif de la clause n° 8 relative aux « conditions

Mme X... à l'encontre de son époux ne l'autorisaient pas à porter atteinte de façon constante aux droits du père, sans relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale fût confiée

Ces conditions d'achat précisent notamment : 1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le Producteur ; 2° Les tarifs d'achat de l'électricité ; 3° La durée

de double incrimination s'est fait à l'examen des dispositions légales étrangères et non sur la seule foi du mandat d'arrêt délivré, la chambre de l'instruction a privé son arrêt, en la forme, des conditions

Sur les modalités du partage et la nécessité d’ordonner la licitation préalablement pour y parvenir, ORDONNER la vente sur licitation aux enchères publiques, à la Barre du Tribunal Judiciaire de BEZIERS

une durée de 18 mois ; "aux motifs que, malgré les expertises et témoignages, les prévenus persistent à soutenir que l'état de vulnérabilité de Jeanne Y... n'était pas apparent et ne leur était pas connu

avril 1997) d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à verser une somme à titre d'indemnité de préavis, outre les congés

lors de l'élaboration du règlement intérieur applicable à la collectivité des salariés d'une entreprise ; qu'en jugeant que les comités d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de vente et que l'Avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la remuneration de tout autre intervenant, à un émolument fixé