Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter. / Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception

La condition, posée par les dispositions précitées du 4 de cet article, tenant à ce qu'une telle atteinte soit en relation avec la fréquentation de cet établissement ou ses conditions d'exploitation peut

d'escargots, aurait dû solliciter l'autorisation d'utiliser la marque de salubrité incriminée, en raison de l'extension donnée à ses fabrications, qui était susceptible de modifier complétement les conditions

conditions exigées par le texte réunies sans rechercher en fait les conditions dans lesquelles était exploitée la station-service mise en location gérance, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

Mme A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'application de ce taux, retraçant les conditions d'exploitation de son entreprise, pour l'intégralité de la période vérifiée. 15.

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 février 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de modifier les conditions

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

REMPLISSAIT LES MEILLEURES CONDITIONS D'APTITUDE POUR GERER L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE, A DECIDE QUE CE DERNIER LUI SERAIT ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT DANS LE PARTAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXPLOITENT UNE ENTREPRISE PRIVEE DE TRANSPORTS SANITAIRES..., DES LORS QU'ELLES SE CONFORMENT AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DETERMINEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

Eric X... ne démontre pas qu'il fait un usage effectif des parcelles réclamées au service de l'exploitation agricole ; Qu'en subordonnant l'attribution préférentielle à une condition d'exploitation actuelle

désigné pour visiter le secteur laissé libre par le départ des consorts X..., lettre dont il résultait sans ambiguïté que la non-adhésion au groupement CODIS modifiait, de façon préjudiciable, les conditions

son pouvoir d'appréciation de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que les objectifs étaient très difficiles à atteindre compte tenu des conditions

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; Considérant

En dehors du cas où les caractéristiques de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d'un

qui correspond pour l'essentiel aux 183 points reçus en supplément de ses apports réduits, ne révèlent, en l'espèce, que les opérations de remembrement aient entraîné un grave déséquilibre dans les conditions

Considérant que, d'une part, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les rames de TGV Atlantique ne sont pas des biens d'une nature différente des rames des précédents TGV ; que, d'autre part, ni leurs conditions

Considérant que, d'une part, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les rames de TGV Atlantique ne sont pas des biens d'une nature différente des rames des précédents TGV ; que, d'autre part, ni leurs conditions

X..., aient aggravé les conditions d'exploitation de sa propriété ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant que l'existence de cinq noyers sur l'une des parcelles

qu'en cours de procédure de divorce d'avec Francine M... épouse L... il faisait état, dès février 1998, de ce que celle-ci avait "accepté la responsabilité commerciale d'un magasin à ST V... dans des conditions