: Madame Agnès MARIE EXPOSE DU LITIGE La société Sogeparc reprise par la société Vinci Park, aujourd'hui SA Indigo Infra France, est délégataire de la ville de Paris de la construction

[X] [U] et l'actif net de succession réduit à due concurrence, - En conséquence prononce la décharge des droits acquittés proportionnellement à la réduction de l'actif net de succession qui en résulte

E...a rempli la mission qui lui a été confiée, établi le document d'arpentage en vue de la modification du parcellaire cadastral et déposé son rapport d'expertise complémentaire le 17 juin 2012.

La modification de l'affectation des lots 1 et 2 en transformant le garage en appartement est indifférente.

conjoint représenté par un mandataire solidaire, Mme A..., et constituée des sociétés R Agence (bureau d’étude technique fluide, aujourd’hui dénommée société Reciprok), GBA & CO (économiste de la construction

par l'acte du 28 mars 1989 dans les termes suivants : « Modification.

ou bâtiment de construction légère pouvant subsister ; - condamner les époux [B], en ce qui concerne l'assiette des constructions subsistantes permettant l'exercice des droits résultant des servitudes

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

de l'ensemble des éléments permettant l'occupation de l'abri de 23 m² aménagé en salon et cuisine, * la suppression de l'empierrement (gravier) utilisé pour créer un espace de stationnement des véhicules

En second lieu, aux termes de l'article UB 10 du règlement du PLU : " La hauteur des constructions ne doit pas dépasser trois mètres en limite séparative et quatre mètres au point le plus haut de la construction

la hauteur des constructions, sans en faire mention, elles atteignent par endroit 13,16 mètres ; - le permis de construire modificatif régularise l'atteinte portée aux murs mitoyens ; - les modifications

mai 2012), que M. et Mme X..., propriétaires de trois lots 1, 3 et 5 dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires des lots 2, 4, 6 et 7, en suppression

Or s'agissant de la suppression de 1,3 hectares de prairies de fauche il n'est pas établi, eu égard à la configuration des parcelles en cause, un risque d'atteinte particulier à l'environnement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La SCI DU PASSAGE a estimé que sa locataire devait remettre les locaux restitués dans leur état initial, avec suppression de tous les aménagements apportés par celle-ci, notamment de l'ascenseur privatif

ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions

à la construction à venir d'un lycée sur le territoire de la commune.

et les consorts Y... en revendication de la propriété du passage sous porche situé sur une parcelle leur appartenant, en négation de servitude de passage au profit du fonds de leurs voisins et en suppression