Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 922 résultats pour « consultations gratuites en mairie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 922 résultats pour « consultations gratuites en mairie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82
entreposées dans un local attenant ou compris dans un bâtiment d'habitation collectif, soit en infraction avec les règles de sécurité qui lui sont applicables, soit dans des conditions de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants, le maire
Article L2123-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque les maires et les adjoints au maire utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des
Article L5211-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte financier unique arrêté par l'organe
Article L2411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, la commission à la demande : 1° De la moitié de ses membres ; 2° Du maire de la commune de rattachement ; 3° D'un des maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des
Article R442-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
l'article L. 422-3, un mandat de gérance portant sur des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement, l'organisme d'habitations à loyer modéré adresse simultanément une demande d'autorisation au maire
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37
mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par le maire
LEGIARTI000042199394
Modalités de consultation Informations consultables Consultation en DI(R)ECCTE ou UD de la version numérique de la liste électorale régionale Pour ce qui concerne uniquement les électeurs de la région : Recherche d'électeur sur le site election-tpe.travail.gouv.fr
Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont les suivantes : f) Académie d'exercice et lieu d'affectation ; - la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation des bulletins
Article D1241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 37
En cas d'urgence et sur proposition de son président, les membres du Conseil national des opérations funéraires peuvent être consultés par écrit, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Article L212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19
, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Article Annexe 1
FORMULE DE CALCUL DE LA SURFACE CUMULÉE DES ÉVENTS D'UN RÉSERVOIR À TOIT FIXE La surface cumulée S e Vous pouvez consulter la formule dans le ρ air fb Vous pouvez consulter la formule dans le A w v
Article Annexe
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0186 du 13/08/2015, texte nº 1 Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041903284
Article Annexe 1
RECTO Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 176 du 30/07/2008 texte numéro 9 VERSO Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 176 du 30/07/2008 texte numéro 9
Article Annexe 4
RECTO Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 176 du 30/07/2008 texte numéro 9 VERSO Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 176 du 30/07/2008 texte numéro 9
Article R424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds.
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
Article R332-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
I. ― Le président du conseil régional procède aux consultations prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 332-2-1.
Article R721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
Les modalités de cette consultation sont précisées par décision du directeur général de l'institut.
Article R123-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 51
Les trois membres de la commission de recensement prévue par l'article L. 123-31 et, parmi eux, son président sont désignés au plus tard le lundi précédant la consultation par le premier président de la cour d'appel du ressort de la commune où siège la
Article L2312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17.
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