de travail que la salariée était soumise à la loi libyenne en ce qui concerne la durée du travail, ce contrat n'était soumis ni aux règles du code du travail français sur la durée légale du travail, ni

de la rupture ; qu'en faisant peser sur le VRP la charge de la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part

le 11 septembre 1998 par l'effet de la remise par la société France Télécom d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC, quand elle a constaté que le contrat à durée déterminée du 2 mars 1998

n'était plus au sens du contrat en incapacité totale de travail et ne pouvait plus bénéficier de la prise en charge.

Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que, pour que l'employeur puisse invoquer la force majeure en tant que cause de rupture du contrat de travail, il faut et il suffit que l'entreprise ne puisse

qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais

de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de sa conclusion.

contrat de travail ; qu'en faisant peser sur la FFF le soin de démontrer qu'elle n'avait pas été liée par un contrat de travail à M.

à accepter une modification de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec des obligations familiales

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que la cession du fonds de commerce et le contrat de travail

de travail clandestin par dissimulation de salariés en requalifiant des contrats de sous-traitance en contrats de travail sans caractériser un lien de subordination juridique permanent des sous-traitants

Il résulte de ces textes, d'une part, que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et, d'autre part, que la

du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause"; qu'en décidant que M.

en contrat de travail à durée indéterminée, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a elle-même constaté que le terme du dernier contrat de mission était fixé

-7 du Code du travail) ; alors, en deuxième lieu, que l'attribution d'un secteur constitue une condition substantielle du contrat de représentation, en sorte que la modification de la composition du secteur

Par ailleurs, il ressort que le contrat de travail de l'appelant (pièce 4 employeur) prévoyait l'exécution de «  tous travaux de service rapide », la société intimée aurait donc dû prévoir de partager

dernière ne s'était pas conformée à l'obligation vaccinale contre la Covid-19, bien qu'une telle suspension du contrat de travail, assortie d'une interruption du versement de la rémunération en l'absence

' Il existe un contrat de travail faisant peser la charge de la preuve contraire sur la société Sphere.

du contrat de travail pour motif économique que M.