avec cet organisme tiers et si cette convention respecte la réglementation conventionnelle de l'assurance maladie ; qu'en décidant, en l'espèce, que la Caisse ne pouvait pas refuser à la Mutuelle nationale

connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5], [Localité 3], - rechercher les conventions

connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 10] [Localité 1] (83), - rechercher les conventions

connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, situés au [Adresse 3] à [Localité 7], - rechercher les conventions

doit être fixé par écrit; que la cour d'appel, dans l'analyse qu'elle donne des prétentions et moyens des parties, relève que M.

Il résulte de ces textes que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite. 6.

[C] [T], sans contrat de travail écrit, à compter du 01 décembre 2021.

salariés qui y ont droit ne peuvent pas renoncer à leur paiement et aux majorations qui y sont attachées ni au repos compensateur ; que si cette disposition ne fait pas obstacle à la validité de convention

Sufilco a contesté la créance déclarée par la BNP, au motif qu'elle ne justifiait pas du calcul des intérêts portés en compte courant, faute d'indication préalable du taux effectif global dans un accord écrit

courant de la société Pic s'élevant à 714 935,95 francs en douze mensualités à compter du 20 janvier 1992, outre les intérêts dus depuis le dernier arrêté au 30 septembre 1991, calculés au taux conventionnel

à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1996) de l'avoir débouté de ses demandes envers la société alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt aurait dû trancher la question de la validité de la convention

; qu'il en résultait clairement que, pour le personnel d'encadrement, la période d'essai n'avait pas à être spécifiée par écrit et s'imposait par la seule application de la convention collective; qu'en

fonctions sur le site du CEA à Fontenay-aux-Roses sans qu'il leur soit précisé la durée de l'affectation ; que cette affectation sur le lieu indiqué n'a pas été précisée sur leur contrat de travail écrit

Dans le cas de l'espèce, une convention d'honoraires écrites a été conclue entre les parties et signée le 21 avril 2020.

Après une vaine tentative de conciliation conventionnelle, constatée le 17 octobre 2013 en l'absence de réponse de la S.A.S.U.

Y... suivant contrat écrit à partir du 2 mai 2011, en qualité de directeur administratif et financier, statut cadre niveau C4 au sens de la convention collective nationale de l'immobilier, à temps complet

les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5] Section [Cadastre 7], [Adresse 5], - examiner et décrire les travaux réalisés par la SCI STP BA, - rechercher les conventions

, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. 6.

La convention prévoyait clairement les dates de forfait, les hotels et les périodes, et s'agissant d'un forfait, les dates n'étaient pas modifiables.

dans le contrat de travail et que celui-ci faisait référence à la convention collective applicable qui prévoyait une période d'essai d'un mois pour tous les employés ; Qu'en statuant ainsi, alors,