Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2021), Mme [I] a été engagée en qualité de chargée d'étude et méthodes le 1er septembre 2008 par la société Fidelia assistance, la convention collective nationale

Ils estiment que l’appel interjeté contre la décision du 12   janvier 1998 était destiné à faire échec au droit qu’ils tirent de la Convention, à savoir l’assistance gratuite d’un avocat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 19 juin 2000 en qualité d'assistante multimédia par la société Bretagne

B... ; qu'à l'évidence, les frais d'assistance par tierce personne supportés par le demandeur ne relèvent pas de l'article 21-A-5° du contrat d'assurance qui vise des « frais de séjour pour une assistance

pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 6 de la Convention

permanencier E (niveau A de la convention collective de l'assistance, alors que le contrat conclu à compter du 10 octobre 1998 concernait un poste de « permanencier temps partiel », 2chelon D100, moins

The Ukrainian officials had been aware of the informal character of the Russian request for assistance and of its unlawfulness under Ukrainian law and the Convention on Legal Assistance and Legal Relations

2003 the Ukrainian authorities suspended the investigation and transferred the criminal case to the Office of the Prosecutor General of the Republic of Azerbaijan, in accordance with the 1993 Minsk Convention

[R], assuré auprès de la société L'Auxiliaire, d'une mission d'assistance économique à la maîtrise d'ouvrage.

salons, frais de voyages et déplacements, sans relation directe avec l'activité de celle-ci, alors, d'une part, que la dépendance d'une société filiale à l'égard de la société mère, la conclusion de conventions

d'un interprète qui a été entendu comme témoin à charge contre la personne qu'il assiste, n'est pas effective et porte directement atteinte aux droits de la défense ; qu'en l'espèce l'interprète assistant

Elle précise que s' il n' existe pas de convention sur l' échange d' informations en matière fiscale entre le Lichtenstein et la France, le Lichtenstein fait partie de l' espace économique européen et

moins son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la société ne justifiait pas avoir sollicité la mise en oeuvre de la convention

Nous aurions alors tous les éléments pour vous établir la convention correspondant à vos demandes » ; que c'est dans ces conditions qu'une convention portant autorisation auto assistance a pu être signée

" alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Assane X... a comparu seul, sans avocat ; que faute de préciser si Assane X... a été mis en mesure de savoir qu'il pouvait bénéficier de l'assistance

européenne d’assistance judiciaire.

tierce personne ; "aux motifs que sur l'assistance de la tierce personne à titre permanent, que les documents versés aux débats par Marie-José Z..., épouse A... et la GMF notamment la convention collective

sociale; qu'en application de l'article 3 de l'avenant n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance

    Relying on Article 509 of the CCP and the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (“the Mutual Assistance Convention”), on 23 May 2001 the prosecutor requested that M

que l'intégration dans la fonction de médecin spécialiste des CLCC des assistants en fonctions dans les CLCC prévue par ce dernier texte présente pour l'employeur, dès lors que l'assistant en fonction