même convention collective.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que, l'Institution René d'Anjou fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la convention

le compte avait continué de fonctionner, que le montant de l'ouverture de crédit avait été dépassé à plusieurs reprises et notamment le 31 mai 1996, et qui a par là même constaté l'existence d'une convention

La convention collective applicable est celle de l'animation socio-culturelle.

X... ne démontrait pas qu'il avait droit au complément de rémunération revendiqué, que si le terme « acompte mensuel » permet de supposer qu'une rémunération différente pouvait être définie par la suite

ni salarié de GBP, pour l'informer qu'en remerciement de travaux supplémentaires la facturation de la voiture ne serait pas facturée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments l'existence de conventions

Dans un tel cas, ces dépassements seront compris forfaitairement dans la rémunération ci-dessus visée. » ; que les salariés ayant signé une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures sont

dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel des éléments de rémunération tels que la prime d'ancienneté prévue par son article 4.23 ; que l'assiette des cotisations doit en conséquence

Il peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel afférent à ce coefficient.

professionnel garanti majoré de 10 % ; qu'en l'espèce, le salarié réclamait le paiement de la prime conventionnelle sur une période de vingt-quatre mois qu'en faisant dès lors droit à sa demande pour

ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en vertu de l'article 4 de l'avenant du 15 mai 1991 rattachée à la convention collective applicable

équivalente d'une rémunération minimale garantie inférieure à celle des personnels roulants, d'autre part, que ceux-ci sont rémunérés sur la base d'un forfait minimal de 169 à 200 heures de travail mensuel

collective nationale de l'immobilier, que le salaire minimum conventionnel s'entend hors frais professionnels; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé la Convention collective nationale

[N] percevait un salaire mensuel de 2 500 euros, ainsi qu'une prime conventionnelle mensuelle de 138,90 euros.

[Q] percevait un salaire brut mensuel de base de 4 006,29 euros, outre des primes sur objectifs.

européenne des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1er du Protocole additionnel de ladite convention et, par voie de conséquence, les articles L. 351-1, L. 161-17-2, D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du

judiciaire avec l'obligation de verser un cautionnement, rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5. 3 de la Convention

indéterminée le liant à l'association Conservatoire municipal du centre de Paris ainsi qu'à la condamnation de celle-ci au paiement de rappel de salaire, des indemnités de rupture conformes à la convention

[T] exerçait les fonctions de " project manager safeguard ", coefficient 560 de la convention collective et percevait une rémunération mensuelle brute de 9986 euros pour une durée hebdomadaire de 35 heures

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite