Le Comité secteur public de l'IFAC complète cette définition en introduisant deux critères supplémentaires : - le critère de non- reproduction d'un événement ou d'une transaction dans un avenir prévisible, selon lequel l'événement ou la transaction est

Article Annexe Ib

—

Les gabarits sont conformes aux critères d'usages (précision, indications, pointages, tracés, repérages...) et sont conformes à la norme.

LEGIARTI000024751070

—

Article 316-13

—

L'agrément du gestionnaire de FIA est octroyé conformément à l'article L. 532-36 du code monétaire et financier, sous réserve des critères suivants : 1° les informations mentionnées à l'article L. 532-9 du même code sont complétées par : a) une justification

Article 170-07

—

Ce système doit être conforme aux critères fixés à l'article 170-9 du présent règlement ; - nommer un agent qui sera chargé du comptage et de l'enregistrement nominatif des passagers, de la conservation des informations et de leur transmission, en

Article L4332-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 74

Code général des collectivités territoriales

La région ou la collectivité de Corse peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui la composent, selon un critère qu'elle détermine à partir de

Article ANNEXE III

—

CRITÈRES RELATIFS À LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES RÉALISANT DES ÉTUDES DE CONCEPTION EN VUE DE L'INSTALLATION D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES La présente annexe permet de définir les critères relatifs à la qualification d'un

Article R593-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères

Article R161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

Code de l'environnement

Il est considéré comme favorable lorsque sont réunis les critères suivants : 1° Son aire de répartition naturelle et les zones couvertes à l'intérieur de cette aire de répartition naturelle sont stables ou en augmentation ; 2° La structure et les fonctions

Article R524-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 09

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et unions sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants : 1° Dix

Article L223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

fixée en tenant notamment compte de la subvention, mentionnée au III du présent article, versée à la maison départementale des personnes handicapées ainsi qu'une part résultant d'une enveloppe répartie en fonction de tout ou partie, d'une part, d'un critère

Article D216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 96

Code de l'éducation

des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des établissements relevant de la compétence du département ou de la région et pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères

LEGIARTI000024751071

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Néanmoins, dans certains cas, la condition de l'évaluation fiable des produits peut conduire à retenir un critère de rattachement des produits à l'exercice postérieur à ce critère théorique.

LEGIARTI000024744663

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Article Annexe II - II. Maquette 23

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Compétences - 3 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en neurologie Critères d'agrément des stages de niveau II dans la spécialité : - la présence d'une activité thématique spécialisée de neurologie (consultation thématique, centre de

Article R554-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Code de l'environnement

. – Lorsque les plans fournis par un exploitant en réponse aux déclarations de projet de travaux ne respectent pas les critères de précision fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, le responsable

Article L5211-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 35

Code général des collectivités territoriales

Il est calculé en fonction de critères tenant compte prioritairement, d'une part, de l'écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, de l'insuffisance

Article 262-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

L'agrément est accordé lorsque les critères suivants sont remplis : 1° Le demandeur dispose d'un dispositif efficace de sécurisation de ses opérations au moyen d'un système informatique de gestion des bordereaux de vente à l'exportation ; 2° Le demandeur

Article 1-2

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Pour les étudiants bénéficiaires d'une ou plusieurs mensualités complémentaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre des mois de septembre, octobre, novembre ou décembre 2020, au même échelon, en raison de la réalisation

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