: B N° RG 23/01677 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPXC Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2023, à 10h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous

; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, la déclaration d'appel n'expose aucune motivation critiquant la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1971, DEMOISELLE X... ET DAME Y...

; Rejette le premier moyen ; Attendu que toute décision judiciaire doit être motivée ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que la Cour d'appel, infirmant sur ce point

LA BNP EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1968 SUR LES IMMEUBLES DE PORTAL, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE CONFIRMATION PAR LA BNP D'AVOIR, SUR CE POINT DEMANDE LA DECISION

LA SOCIETE CIVILE PROPRIETAIRE ETAIT FONDEE, POUR JUSTIFIER DE SON OBJET AGRICOLE, A SE PREVALOIR D'UN ACTE AYANT MODIFIE SES STATUTS ANTERIEUREMENT A LA DATE CRITIQUE ET ANTERIEUREMENT MEME A LA DECISION

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accident du travail, au profit : 1

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que la déclaration d'appel indique simplement " je conteste ma prolongation en rétention" et n'expose aucun argument critiquant la décision

ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR L'APPEL INCIDENT DE L'URSSAF, DECIDE QUE LES PRIMES DE PANIER VERSEES AUX GARDIENS DE NUIT DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, INFIRMANT AINSI LA DECISION

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Laure Y... est décédée le 4 octobre 1980, laissant pour lui succéder son époux, M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE TRAISSAC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 1ER JUILLET 1968) D'AVOIR DIT QU'EN DEHORS DE SON ACTIVITE DE NOTAIRE IL ACCOMPLISSAIT

DU FOND N'ONT CARACTERISE, EN AUCUN DES DEUX CAS, UNE TELLE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE, EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE CONDAMNATION CRITIQUES, A CONFIRMER LA DECISION DES

QUE MARTINON-MAUREL SE SOIT PRESENTE A ELLE COMME LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DE LA TOUR DE MARE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA DECISION

La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

constatée l'acquisition de la clause résolutoire ; que le Tribunal a annulé le commandement et " confirmé en tant que de besoin " l'ordonnance du 21 septembre 1987 ; que la cour d'appel a infirmé la décision

L'APPEL INCIDENT N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME OU DELAI ET PEUT ETRE FORME PAR SIMPLES CONCLUSIONS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DE MORAEL TENDAIENT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION

AU DOSSIER QUI LUI A ETE INFLIGE PAR LE DIRECTEUR DE L'USINE ; ATTENDU QU'IL A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE SANCTION, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION

PAR ALBERT X..., CE DERNIER EN A INTERJETE APPEL; ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET, ACTUELLEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1972, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL

à la législation sur les stupéfiants ; qu'avant toute défense au fond, il a soulevé la nullité de la procédure ; que le tribunal a fait droit à cette exception ; Attendu que pour confirmer la décision