Par deux demandes enregistrées devant le tribunal administratif de Paris, le syndicat SP Agri-CFDT a demandé à ce tribunal, d'une part d'annuler les décisions du ministre de l'agriculture du 27 janvier

mesure de discrimination salariale ; débouter le salarié de toutes ses demandes au titre d'une prétendue discrimination salariale ; rejeter les demandes indemnitaires, sur le fondement d'une prétendue

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Contrôle gère l'énergie et les services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

- Sur les autres demandes Considérant que nonobstant les demandes manifestement erronées faites par la société A.B.C., il apparaît des pièces des débats que la société O.F.C.I. était à jour de ses

Par jugement du 5 juin 2007, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à cette demande.

similaire furent examinées le 13   décembre 2000 par la Divisional Court , qui donna gain de cause aux demandeurs.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence

Il est constant que l’administration n’a pas donné suite à cette demande d’entretien. Ainsi, M.

Selon ses dires, le requérant demanda aux policiers de présenter un mandat de perquisition.

Mme [M] de toutes ses demandes ; - Condamné Mme [M] aux dépens.

A devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de M.

X..., engagé par la société Generali le 1er septembre 1986 et occupant en dernier lieu les fonctions d'inspecteur divisionnaire, a été licencié le 10 octobre 2008 pour insuffisance professionnelle ; qu'il

O demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

venir au soutien de cette demande.

la décharge de cette imposition et l'annulation de la décision rejetant sa demande de remise gracieuse.

Sur les dépens : Attendu qu'il y a lieu de condamner la Société Anonyme COMASUD POINT P PROVENCE, qui succombe, à supporter les entiers dépens ; *** Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande

* VU la demande introduite contre la S.à r.l. KIMMEL TRANSPORTS par la S.A.

civile déposée par Maurice Y... devant le juge d'instruction, le 8 novembre 1990, et réitérée le 16 avril 1991 devant la chambre d'accusation, désignée pour être chargée de l'instruction, a été assortie