Le jugement déféré est confirmé dans ses dispositions qui la déboutent de sa demande de requalification et de sa demande en dommages et intérêts subséquente.

S'agissant de la demande en requalification des contrats précaires, elle indiquait s'en remettra à la décision du conseil. S'agissant des autres demandes, elle concluait à leur rejet.

X... a été embauché le 14 janvier 1998 par l'association Lumière pour tous en qualité d'employé suivant contrat à durée déterminée d'une année ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet

qualité de journaliste pigiste par plusieurs contrats de travail de 1978 à 1986 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes

Il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification

jugement en date du 27 octobre 2010, le Conseil de Prud'hommes d'Arles: - a débouté Mme [M] [J] de sa demande de requalification, - s'est déclaré incompétent sur la demande de transformation d'un contrat

Sur la demande de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Mme [E] sollicite la requalification de ses contrats en contrat de travail à temps plein

soulevées par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-7-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli la demande

de son contrat en un contrat à durée indéterminée à temps plein et le paiement de rappels de salaires, outre congés payés afférents ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de requalification

Invoquant l'irrégularité de ces contrats en l'absence de délai de carence il a saisi le Conseil de prud'hommes de STRASBOURG d'une demande tendant à la requalification des contrats d'intérim et à durée

du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que

lieu le 6 avril 1993 et que le jugement a été rendu le 3 novembre 1993; que, cependant, aux termes de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande

En conséquence Mme Y... sera déboutée de sa demande de requalification de sa démission du 2 août 2013 en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2025 Date de saisine : 22 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande

V-B7I-WOXL Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2024 Date de saisine : 11 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande