La cour d'appel a rejeté la demande d'actes présentée par Mme O... et confirmé la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges. 12.

de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Pascale

approbation du compte administratif pour 1987, ainsi que les délibérations adoptées le 23 octobre 1987 ; 2°) le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par le comité

sud-ouest, Seine rive gauche ; que contestant que le syndicat remplisse la condition de transparence financière, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des listes de candidatures

Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

présentée devant le tribunal administratif par le syndicat CGT de l'établissement de Mérignac de la société Dassault-Bréguet, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

présentée devant le tribunal administratif de Nancy par la chambre syndicale de l'ameublement de la Moselle et du bassin lorrain et par la fédération nationale du négoce de l'ameublement, tendant à l'annulation

le tribunal ; que connaissant l'existence d'un appel de la seule direction des services fiscaux, déboutée sur un seul chef de ses demandes, Pascal X... et sa défense savaient quelle était la limite du

X... ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'EARL BERNARD WURTZ ; Vu la demande, enregistrée

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la COMMUNE

le tribunal correctionnel et des attestations versées aux débats par les prévenus que la clientèle des établissements " La Nuit " et " Le Souleil " est multiraciale ; que les divers prévenus ont contesté

y a lieu, pour le Conseil d'Etat, d'annuler sur ce point ledit jugement, d'évoquer les conclusions devenues sans objet de la demande présentée devant le tribunal administratif par la S.A.R.L.

K... tendant au dessaisissement du tribunal de commerce de Vannes et au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; AUX MOTIFS QUE les observations du président

la demande présentée par Mme A... et M.

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'atteinte sexuelle aggravée ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits reprochés, a prononcé sur la peine et les intérêts civils ; que

a été convoqué devant le tribunal correctionnel conformément aux dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale ; que la convocation énonçait qu'il serait jugé : 1 - pour avoir, à Préseau

de nullité du prévenu fondée sur l'absence de qualité de Mme A..., juge placé auprès du premier président, à occuper temporairement les fonctions de juge d'instruction ; " aux motifs que : " il n'est

afin de le mettre en mesure de présenter utilement sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; " qu'en l'espèce, le demandeur a été poursuivi du chef d'agression sexuelle sur mineure de 15