Codes de loi français

Ce diagnostic est compatible avec les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant recensés dans le département et établis dans les conditions prévues à l'article L. 214-2. 2° Un plan d'actions départemental

Article D142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 05

-Le Haut Conseil du travail social peut être consulté par le Premier ministre et le ministre chargé des affaires sociales sur les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que les programmes d'actions ayant une incidence sur le travail social

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

conseil municipal peut délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location, au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur, s'il existe, et le plan départemental d'action

Article R431-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

La liste des souscripteurs, avec mention du nombre d'actions possédées et du capital versé par chacun d'eux ; 4. Les trois derniers bilans annuels appuyés du compte rendu des assemblées générales qui les ont arrêtés ; 5.

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Toute cession de parts ou d'actions en violation des dispositions du présent article est frappée d'une nullité d'ordre public.

Article L228-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code de commerce

Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social peut sur demande, selon le cas, soit de la société émettrice d'actions ou d'un

Article L111-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

Ils s'appuient sur un diagnostic partagé de l'agriculture et de l'alimentation sur le territoire et la définition d'actions opérationnelles visant la réalisation du projet. Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés.

Article 18

Dans les zones vulnérables, ces périodes sont celles définies par le programme d'action pris en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé.

Article L149-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

à domicile intervenant auprès des personnes âgées ; 4° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie ; 5° Le développement d'autres actions collectives de prévention ; 6° Le développement d'actions

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 97

-Le préfet de région, délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse : 1° Dans les limites et selon les programmes d'actions définis par le conseil d'administration de l'agence, recense sur l'ensemble du territoire régional les

Article Annexe

Ce plan d'action concerté est établi conjointement et comprend les actions à mettre en oeuvre en vue de son retour à l'emploi.

Article 7

professionnelle de niveau 4 dans le champ de l'option visée ou équivalent et justifier d'au moins cinq années d'expérience d'encadrement sportif dans l'option visée. d) Les évaluateurs : Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action

Article 1

C. chargé, a titre principal, de la conception, du pilotage et du suivi d'actions menées dans les quartiers difficiles A 6 40 Agent d'une D. R. A.

Article Annexe 1

Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse Expertise, études et recherche Analyser la performance sportive, son évolution et proposer un plan d'action Entraîner des publics spécifiques (sportifs de haut niveau

Article Annexe IV à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la santé publique

société se place sous le contrôle du ou des organismes collecteurs mentionnés au a ou b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation par l'intermédiaire duquel (desquels) ont été effectuées les souscriptions de parts ou d'actions

Article R6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 87

Dans les huit semaines suivant cette notification, le laboratoire transmet au comité, par tout moyen conférant date certaine, les plans d'action en réponse aux écarts ainsi relevés et, pour les écarts qui ont un impact sur la qualité des résultats d'examens

Article L312-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

établissements publics mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de ceux gérés par un centre communal ou intercommunal d'action

Article L228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27

Code de commerce

-Lorsque les statuts qui créent une catégorie d'actions de préférence ont prévu, préalablement à leur souscription, le principe du rachat et en ont organisé les modalités, doivent uniquement être satisfaites, outre les conditions mentionnées aux articles

Article 20-6